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Fevrier 2000
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'association le "PACTE de Paris" une convention relative au suivi de l'activité liée à la fin de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) des Batignolles (17e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 DLH 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'association le "PACTE de Paris" une convention relative au suivi de l'activité liée à la fin de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) des Batignolles (17e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 21 février 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'association le "PACTE de Paris", représentée par son Président, M. Michel CEYRAC, la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative au suivi de l'activité liée à la fin de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) des Batignolles (17e).
Art. 2.- La subvention de la Ville de Paris à l'association le "PACTE de Paris" pour l'exercice des missions qui lui sont confiées s'élèvera à 557.172 F toutes taxes comprises, compte tenu d'un taux de T.V.A. de 20,6 %.
Elle sera imputée en dépense au compte par nature 6572, rubrique 824, sous-détail 82, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000.