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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 16, rue de Seine (6e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [2000 DLH 25]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis dans sa séance du 17 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble communal situé 16, rue de Seine (6e) ;
Vu la délibération D. 660, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente par lot de l'immeuble communal situé 16, rue de Seine (6e) et autorisant également la mise en oeuvre du congé pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement de 4 pièces, cuisine, salle de bains, d'une surface de 85,80 mètres carrés au 2e étage de cet immeuble arrivera à échéance le 31 octobre 2000 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 29 juin 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a, le 20 octobre 1999, donné un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 2.660.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement d'une surface de 85,80 mètres carrés comprenant 4 pièces, cuisine, salle de bains au 2e étage de l'immeuble en copropriété situé 16, rue de Seine (6e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 février 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 16 février 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 octobre 2000 et portant location dans l'immeuble en copropriété situé 16, rue de Seine (6e) d'un logement comprenant, au 2e étage, 4 pièces, cuisine, salle de bains, d'une surface de 85,80 mètres carrés (lot n° 7).
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 2.660.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du congé pour vendre.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 2.660.000 F, sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824-9, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article premier s'établissant à 27.380 F, la plus-value prévisionnelle est de 2.632.620 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 27.380 F correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824-9, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 2.632.620 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824-9, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 27.380 F correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4-00152-2000, rubrique 824-9 ;
- une recette de 2.632.620 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.