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Fevrier 2000
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DAUC 239 - Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par l'O.P.A.C. de Paris d'une demande de permis de démolir et de permis de construire en vue de la réalisation de 9 logements sociaux de type P.L.I. sur la parcelle sise 7, rue Caroline (17e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2000 [1999 DLH 282]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le dépôt par l'O.P.A.C. de Paris d'une demande de permis de démolir et de permis de construire en vue de la réalisation de 9 logements sociaux de type P.L.I. sur la parcelle sise 7, rue Caroline (17e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 21 février 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par l'O.P.A.C. de Paris d'une demande de permis de démolir et de permis de construire en vue de la réalisation de 9 logements sociaux de type P.L.I. sur la parcelle sise 7, rue Caroline (17e).