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Fevrier 2003
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer la convention de gestion comptable et financière du Fonds de Solidarité pour le Logement et de convention d'indemnisation des frais de secrétariat administratif du Fonds de Solidarité pour le Logement. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2003 [2003 ASES 78]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement et son décret d'application n° 90-794 du 7 septembre 1990 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2002-1540 du 24 décembre 2002 déterminant le montant maximum des frais de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 septembre 2000 relatif aux modalités comptables pour les FSL non constitués sous la forme de GIP ;
Vu la convention cadre pour le logement du 22 février 2002 définissant les modalités de collaboration entre l'Etat et la Ville de Paris en matière de logement ;
Vu le 4ème plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du département de Paris du 1er juillet 2002 et le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement qui y est annexé ;
Vu la convention de financement du FSL signée le 5 décembre 2002 ;
Vu l'avis du Comité Directeur du FSL du 08 janvier 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2003, par lequel Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, propose d'approuver la convention de gestion comptable et financière du Fonds de Solidarité pour le Logement et la convention d'indemnisation des frais de secrétariat administratif du Fonds de Solidarité pour le Logement ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer avec M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, et la Caisse d'Allocations Familiales de Paris, dont le siège social est au 9 rue Saint Charles (15e) (numéro de SIPA D05682), la convention de gestion comptable et financière du Fonds de Solidarité pour le Logement, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer avec M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, et le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris situé au 5 boulevard Diderot (12e) (numéro de SIPA X01100), la convention d'indemnisation des frais de secrétariat administratif du Fonds de Solidarité pour le Logement, dont le texte est joint à la présente délibération.