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Déliberation

G - Reversement d'écrêtements de Conseillers de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2003 [2003 SGCP 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, modifiée ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des Conseils généraux et des Conseils régionaux ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la circulaire du 15 avril 1992, publiée au Journal Officiel du 31 mai 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et concernant le régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992 ;
Vu la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 par la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales ;
Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ;
Vu la délibération 2001 SGCP 7 des 11 et 12 juin 2001 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu les délibérations 2002 SGCP 5 et 2002 SGCP 2 G en date des 8 et 9 juillet 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de procéder au reversement d'écrêtement de certains Conseillers de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

- A compter du 1er mars 2003, les dispositions telles que définies dans la délibération 2001 SGCP 7 des 11 et 12 juin 2001 concernant M. Serge BLISKO, M. Patrick BLOCHE, M. Christophe CARESCHE, M. Michel CHARZAT, M. Tony DREYFUS, M. Jean-Yves MANO, Mme Danièle POURTAUD, relatives au reversement de leur écrêtement sont abrogées.
- A partir du 1er mars 2003 les élus écrêtés dont les noms suivent reversent leur écrêtement selon les dispositions suivantes :
- Ecrêtement mensuel brut sur indemnité départementale de M. Serge BLISKO soit 582 euros.
Reversé à :
COUMET Jérôme Conseiller de Paris du 13e arrondissement (400 euros) ;
LANG Anne-Christine Conseillère de Paris du 13e arrondissement (182 euros).
- Ecrêtement mensuel brut sur indemnité départementale de M. Patrick BLOCHE soit 400 euros.
Reversé à :
REY Gérard Conseiller de Paris du 12e arrondissement (400 euros).
- Ecrêtement mensuel brut sur indemnité départementale de M. Christophe CARESCHE soit 400 euros.
Reversé à :
LE GARREC Alain Conseiller de Paris du 1er arrondissement (400 euros).
- Ecrêtement mensuel brut sur indemnité départementale de M. Michel CHARZAT soit 582 euros.
Reversé à :
GOURIOU Marie-France Conseillère de Paris du 20e arrondissement (400 euros) ;
GUILMART Moïra Conseillère de Paris du 20e arrondissement (182 euros).
- Ecrêtement mensuel brut sur indemnité départementale de M. Tony DREYFUS soit 773 euros.
Reversé à :
KALCK Anne Conseillère de Paris du 7e arrondissement (400 euros) ;
MORELL Alain Conseiller de Paris du 6e arrondissement (373 euros).
- Ecrêtement mensuel brut sur indemnité départementale de Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL soit 516 euros.
Reversé à :
BELLENGER Geneviève Conseillère de Paris du 14e arrondissement (15 euros) ;
GATIGNON Pierre Conseiller de Paris du 13e arrondissement (39 euros) ;
GUILMART Moïra Conseillère de Paris du 20e arrondissement (218 euros) ;
LANG Anne-Christine Conseillère de Paris du 13e arrondissement (218 euros) ;
MORELL Alain Conseiller de Paris du 6e arrondissement (26 euros).
- Ecrêtement mensuel brut sur indemnité départementale de Mme Annick LEPETIT soit 800 euros.
Reversé à :
BROSSEL Colombe Conseillère de Paris du 19e arrondissement (400 euros) ;
JEMNI Halima Conseillère de Paris du 19e arrondissement (400 euros).
- Ecrêtement mensuel brut sur indemnité départementale de M. Jean-Yves MANO soit 800 euros.
Reversé à :
LARRIEU Elisabeth Conseillère de Paris du 17e arrondissement (400 euros) ;
MOREL Chantal Conseillère de Paris du 14e arrondissement (400 euros).
- Ecrêtement mensuel brut sur indemnité départementale de Mme Danièle POURTAUD soit 385 euros.
Reversé à :
BELLENGER Geneviève Conseillère de Paris du 14e arrondissement (385 euros).
- Ecrêtement mensuel brut sur indemnité départementale de M. Daniel VAILLANT soit 800 euros.
Reversé à :
BOUYGUES Claudine Conseillère de Paris du 18e arrondissement (400 euros) ;
MARCOVITCH Daniel Conseiller de Paris du 18e arrondissement (400 euros).