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Fevrier 2003
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Conseil Général
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G - Modification de la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2003 [2003 DRH 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat, notamment son Titre II ;
Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat, ensemble l'arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu la délibération DRH 24 G, en date du 28 octobre 2002, fixant la réglementation relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectuées par les personnels du Département de Paris ;
Vu la délibération DRH 25 G, en date du 28 octobre 2002, fixant la réglementation relative à l'indemnité d'administration et de technicité attribuée à certains personnels du Département de Paris ;
Vu la délibération DRH 26 G, en date du 28 octobre 2002, fixant la réglementation relative à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services centraux du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier le Titre II de la délibération GM 72, en date du 21 mars 1988 modifiée fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

A compter du 1er janvier 2002, le Titre II de la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Titre II : Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires allouée aux assistants socio-éducatifs, aux conseillers socio-éducatifs et aux psychologues du Département de Paris.
Article premier.- Les assistants socio-éducatifs, les conseillers socio-éducatifs et les psychologues du Département de Paris peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités prévues par le présent Titre.
Art. 2.- Le montant moyen de l'indemnité prévue à l'article premier ci-dessus est calculé par application à un montant de référence annuel fixé en fonction du grade de l'agent, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Les montants de référence annuels sont fixés comme suit :
- psychologue, conseiller socio-éducatif :
montant de référence annuel identique à celui fixé pour les conseillers techniques de service social, conformément aux dispositions du décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 susvisé et de l'arrêté interministériel du même jour pris pour son application : 1.300 euros ;
- assistant socio-éducatif principal :
montant de référence annuel identique à celui fixé pour les assistants de service social principaux, conformément aux dispositions du décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 susvisé et de l'arrêté interministériel du même jour pris pour son application : 1.050 euros ;
- assistant socio-éducatif :
montant de référence annuel identique à celui fixé pour les assistants de service social, conformément aux dispositions du décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 susvisé et de l'arrêté interministériel du même jour pris pour son application : 950 euros.
Ces montants de référence annuels sont revalorisés automatiquement conformément aux arrêtés interministériels pris pour l'application du décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 susvisé.
Art. 3.- Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités exercées, de l'affectation géographique et de la manière de servir.
Art. 4.- Cette indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les délibérations DRH 24 G, DRH 25 G et DRH 26 G, en date du 28 octobre 2002, susvisées."