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Fevrier 2003
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Conseil Général
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G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de ravalement des façades de l'annexe départementale Baudelaire du collège Paul-Verlaine, 14, rue Charles-Baudelaire (12e), et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2003 [2003 DPA 47]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment les articles L. 213-2 à L. 213-4 ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 janvier 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de ravalement des façades sur rue et sur cour de l'annexe départementale du collège Paul-Verlaine, 14, rue Charles-Baudelaire (12e), et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de ravalement des façades sur rue et sur cour de l'annexe départementale Baudelaire du collège Paul-Verlaine, 14, rue Charles-Baudelaire (12e).
Art. 2.- Est approuvée la passation d'un marché de travaux fractionné à tranches selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 et 72-II du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le règlement de consultation relatifs aux modalités de passation du marché de travaux, joints à la présente délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-1-1° et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus dans le présent projet de délibération.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 909, sous-chapitre 909-15, article 2311, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2003 et exercice ultérieur, sous réserve des décisions de financement.