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Fevrier 2003
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G - Approbation du principe de réalisation des prestations de diagnostics de présence de plomb dans les peintures et les poussières des équipements départementaux et des modalités d'attribution des marchés d'études correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. Mme Mireille FLAM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2003 [2003 DPA 38]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de passation de marchés à bons de commandes de prestations de diagnostics de présence de plomb dans les peintures et les poussières des équipements départementaux et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des prestations de diagnostics de présence de plomb dans les peintures et les poussières des équipements départementaux.
Art. 2.- Est approuvé la passation de deux marchés à bons de commandes correspondants selon la procédure d'appel d'offres ouvert européen conformément aux articles 10, 33, 40, 58 à 60, et 72 I 3 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières communs aux marchés susvisés et joints à la présente délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer lesdits marchés avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure d'appel d'offre ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse à signer les marchés correspondants.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6 - Les dépenses correspondantes seront imputées sur les budgets de fonctionnement et d'investissement du Département de Paris, toutes imputations budgétaires, sous réserve des décisions de financement, pour les années 2004, 2005 et 2006 en cas de reconduction.