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Fevrier 2003
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Conseil Général
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G - Fixation des règles d'organisation générale, de la nature et du programme de l'épreuve des concours exceptionnels d'accès au corps des adjoints administratifs du département de Paris organisés en application de la délibération DRH 2002-14 G du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général du 8 juillet 2002. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2003 [2003 DRH 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération GM 365-1°, en date du 11 décembre 1990, modifiée fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs du Département de Paris ;
Vu la délibération DRH 2002-14 G, en date du 8 juillet 2002, fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 février 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer les règles d'organisation générale, la nature et le programme de l'épreuve des concours exceptionnels d'accès au corps des adjoints administratifs du Département de Paris organisés en application de la délibération DRH 2002-14 G du 8 juillet 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les concours exceptionnels de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs du département de Paris, prévus par la délibération DRH 2002-14 G du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, du 8 juillet 2002 susvisée, comportent une épreuve écrite d'admission.
Art. 2.- Les inscriptions sont reçues à la Direction des Ressources humaines (Bureau du recrutement) dans les conditions prévues par l'arrêté portant ouverture du concours.
La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à concourir est arrêtée par le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général.
Art. 3.- La désignation du jury est effectuée pour chaque concours par un arrêté du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général.
Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat.
Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury.
Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l'attribution des notes ni aux délibérations du jury.
Art. 4.- La durée de l'épreuve écrite d'admission est fixée à 1 heure 30 minutes.
Art. 5.- La nature de l'épreuve écrite d'admission consiste, à partir d'un texte de portée générale ou d'ordre professionnel, en trois exercices :
- Exercice n° 1 : un commentaire de quelques lignes exprimant un point de vue sur le contenu du texte ou à partir du texte (noté sur 40) ;
- Exercice n° 2 : des questions se rapportant au texte ou à caractère professionnel impliquant de courtes réponses (noté sur 20) ;
- Exercice n° 3 : des questions de compréhension de type questionnaire à choix multiple (noté sur 20).
Art. 6.- Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'admission classant les candidat(e)s par ordre de mérite, dans la limite des places offertes.
Si plusieurs candidat(e)s ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble de l'épreuve écrite, la priorité pour l'admission est accordée à celui (celle) qui a obtenu la note la plus élevée à l'exercice n° 1 et, en cas de nouvelle égalité, au (à la) candidat(e) ayant obtenu la note la plus élevée à l'exercice n° 2.
Si plusieurs candidat(e)s demeurent ex-aequo après la prise en compte des trois exercices, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé.