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Fevrier 2003
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Conseil Général
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G - Approbation du principe de la réalisation des travaux d'isolation phonique des fenêtres côté cour, et de modernisation du sol de cour au collège Saint-Exupéry, 89, boulevard Arago (14e), et des modalités de passation des marchés de travaux correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2003 [2003 DPA 59]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment les articles L. 213-2 à 213-4 ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 janvier 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux d'isolation phonique des fenêtres côté cour, et de modernisation du sol de cour au collège Saint-Exupéry, 89, boulevard Arago (14e), lui demande l'autorisation de signer les marchés de travaux correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux d'isolation phonique des fenêtres côté cour, et de modernisation du sol de cour au collège Saint-Exupéry, 89, boulevard Arago (14e).
Art. 2.- Est approuvé la passation des marchés de travaux correspondants selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 et 72-II (pour le marché à tranches) du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagements, les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation des marchés susvisés, joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés de travaux avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse à signer les marchés correspondants.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, les appels d'offres seront relancés dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 909, sous-chapitre 909-12, article 2311, du budget d'investissement du département de Paris, exercices 2003 et ultérieur, sous réserve des décisions de financement.