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Fevrier 2003
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Conseil Général
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G - Conclusion d'un avenant au bail emphytéotique consenti à la S.G.I.M. portant location de l'immeuble départemental, 4, rue Ernest-Renan (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2003 [2003 DLH 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.G.I.M., de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la convention conclue le 22 octobre 2002 entre la Ville de Paris, le Département de Paris et la S.G.I.M. pour intégrer 5 immeubles départementaux dans la convention conclue le 25 février 1992 entre la Ville de Paris et la S.G.I.M. ;
Vu la délibération 2001 DLH 1 G du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, du 9 juillet 2001, autorisant la conclusion d'un bail à caractère emphytéotique portant location à la S.G.I.M. des immeubles départementaux, 41, rue de Lyon (12e), 88, rue Didot (14e), 21, rue d'Ouessant (15e), 4, rue Ernest-Renan (15e) et 92, rue des Pyrénées (20e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose la conclusion d'un avenant au bail emphytéotique portant location à la S.G.I.M. de l'immeuble départemental situé 4, rue Ernest-Renan (15e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire au nom du Département de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la S.G.I.M. pour la location de l'immeuble départemental situé 4, rue Ernest-Renan (15e).
Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer restera fixé à un taux symbolique porté à 100 euros par an. Il pourra être ultérieurement revu, lorsque l'équilibre d'exploitation le permettra ;
- les travaux du programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 18 logements en PLUS et 10 logements en PLS devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision préfectorale de financement des logements ;
- les locataires qui auront dû être relogés pour les besoins du chantier bénéficieront d'un droit de priorité pour l'attribution des logements réhabilités ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.