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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'une parcelle communale située à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DAUC 186]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une parcelle de terrain, cadastrée section A n° 65, d'une superficie de 266 mètres carrés, sur laquelle est implanté un pavillon, située 178, rue de Paris à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) ;
Considérant que le maintien de cette parcelle dans le patrimoine communal ne se justifie pas et que des acquéreurs potentiels se sont manifestés ;
Vu l'avis des Services fiscaux du Val-de-Marne, en date du 15 janvier 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé, lors de sa séance du 9 juin 1999, a vérifié que les origines de propriété ne s'opposaient pas à la vente du bien en cause et a approuvé sa mise en vente par voie d'adjudication publique sur une mise à prix de 960.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de mettre en vente, aux conditions susvisées, la parcelle de terrain bâtie, cadastrée section A n° 65, située 178, rue de Paris à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la mise en vente, par voie d'adjudication publique, de la parcelle de terrain bâtie, cadastrée section A n° 65, propriété de la Ville de Paris, située 178, rue de Paris à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession précitée seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont ou pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 2.- La mise à prix est fixée à 960.000 F.
Art. 3.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 49.638 F.
La sortie du bien du patrimoine de la Ville de Paris sera réalisée comme suit :
- une dépense de 49.638 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 49.638 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21131, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La plus-value est estimée à 910.362 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 910.362 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 910.362 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.