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Decembre 1999
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Déliberation

Fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DRH 21-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 1999 DRH 21-1°, en date des 13 et 14 décembre 1999, fixant le statut particulier applicable au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris ;
Vu la délibération 1999 DRH 21-2°, en date des 13 et 14 décembre 1999, fixant le classement hiérarchique applicable au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 octobre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris est fixé comme suit, en indices bruts :

Ingénieur économiste
de la construction de classe supérieure

Echelon Indices bruts
8e échelon 966
7e échelon 916
6e échelon 864
5e échelon 811
4e échelon 759
3e échelon 701
2e échelon 641
1er échelon 593

Ingénieur économiste
de la construction de classe normale

Echelon Indices bruts
10e échelon 750
9e échelon 710
8e échelon 668
7e échelon 621
6e échelon 588
5e échelon 540
4e échelon 492
3e échelon 458
2e échelon 430
1er échelon 379

Art. 2.- La délibération D. 1597-1°, en date du 28 novembre 1983, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des vérificateurs et réviseurs des services d'architecture de la Commune de Paris est abrogée.
Art. 3.- La présente délibération prend effet au 1er août 1996.
Art. 4.- La dépense résultant des mesures ci-dessus sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1999, cette dépense est évaluée à 454.400 F et sera imputée au chapitre 012, charges de personnels.