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Octobre 2000
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98 - QOC 2000-587 Question de Mme Danièle GIAZZI, MM. Gérard LEBAN et Dominique CANE à M. le Préfet de police concernant la recrudescence de la prostitution dans le 16e arrondissement

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2000


Libellé de la question :
"Mme Danièle GIAZZI, MM. Gérard LEBAN et Dominique CANE ont pu constater une recrudescence de la prostitution dans le 16e arrondissement.
Compte tenu des tenues vestimentaires des prostituées installées, notamment aux abords des lycées, ils souhaitent savoir comment les services de police interprètent la loi faisant état du délit de racolage afin de faire cesser ces activités nuisibles pour les habitants du 16e arrondissement."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"L'activité de prostitution ou le port d'une tenue vestimentaire provocante ne constituent pas, en eux-mêmes, des actes de racolage.
Ce terme recouvre, en effet, une notion de droit très précise, définie à l'article R 625-8 du Code pénal et encadrée par la jurisprudence.
Seule une incitation directe et non équivoque, sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, à accomplir des relations sexuelles constitue une infraction de racolage actif et permet la verbalisation de l'auteur d'un tel acte.
Une telle définition suscite deux types de difficultés pratiques, que rencontrent, sur le terrain, les fonctionnaires de police, dans l'exercice de leurs missions.
D'une part, la preuve du racolage actif est mal aisée, en raison de la multitude d'éléments qui le constitue. Les résultats obtenus en ce domaine illustrent d'ailleurs cette difficulté, puisque seuls quinze procès-verbaux de contravention pour racolage actif ont pu être dressés sur le 16e arrondissement, depuis le début de l'année 2000.
D'autre part, les verbalisations ne dissuadent pas nécessairement les prostituées de revenir sur les lieux de l'infraction.
Le racolage n'est, en effet, pas un délit, mais une contravention de 5e classe, passible d'une simple peine d'amende.
Mes services n'en demeurent pas moins mobilisés et contournent ces difficultés, en orientant leur action sur la répression d'infractions pour lesquelles des peines plus dissuasives sont prévues par les textes.
C'est notamment le cas des exhibitions sexuelles, qui sont punies de peines d'emprisonnement d'un an et d'amende de 100.000 F. Cinq procédures pour exhibition sexuelle ont déjà été établies, dans le seul 16e arrondissement, depuis le début de l'année.
La recherche des infractions au regard du séjour en France pour les personnes étrangères et bien sûr la lutte contre le proxénétisme sont également des axes privilégiés de l'action des services de la Préfecture de police.
Depuis le début de l'année, 16 individus, qui vivaient des gains des prostituées pour la plupart d'origine bulgare, kosovare et moldave, installées sur les boulevards des Maréchaux, ont ainsi été arrêtés et déférés auprès des autorités judiciaires au motif de proxénétisme aggravé.
Toutes les prostituées interpellées dans le cadre de ces enquêtes, dont la dernière a abouti, le 9 octobre dernier, à l'arrestation de deux ressortissants tchèques, ont été conduites au Service des renseignements généraux, pour examen de leur situation administrative.
Soyez assurés que l'action de l'ensemble de mes services sera activement poursuivie dans le cadre juridique en vigueur."