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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération D. 324-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, fixant certaines dispositions statutaires applicables au corps des ouvriers de la désinfection de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DRH 45]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 989-2°, en date du du 11 juillet 1983, modifiée, relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 324-1°, en date du 25 mars 1991, modifié, fixant certaines dispositions statutaires applicables au corps des ouvriers de la désinfection de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 octobre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 324-1°, en date du 25 mars 1991, susvisée ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 2 de la délibération D.324-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, susvisée, un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation aux dispositions de la délibération D. 989-2°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, mentionnée à l'article premier ci-dessus, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de désinfecteur des étuves, de chauffeur désinfecteur des étuves, de chef de poste de la désinfection et de chef désinfecteur sont fixées ainsi qu'il suit :

Echelon Durée moyenne Durée minimale
10e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
9e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
8e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
7e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
6e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
5e échelon 2 ans 1 an 9 mois
4e échelon 2 ans 1 an 9 mois
3e échelon 2 ans 1 an 9 mois
2e échelon 2 ans 1 an 9 mois
1er échelon 1 an 1 an"

Art. 2.- A la date de publication de la présente délibération, les désinfecteurs, chauffeurs-désinfecteurs, chefs de poste de la désinfection et chefs désinfecteurs sont reclassés, dans leurs grades respectifs, à un échelon immédiatement supérieur à celui auquel ils sont parvenus. Ils conservent l'ancienneté qu'ils ont acquise dans leur échelon. Toutefois :
- Les agents parvenus au 9e échelon sont reclassés au 10e échelon. Ils conservent l'ancienneté qu'ils ont acquise dans leur échelon majorée de 1 an.
- Les agents parvenus au 10e échelon sont reclassés au 11e échelon. Ils conservent l'ancienneté qu'ils ont acquise dans leur échelon majorée de 2 ans.
- Les agents parvenus au 11e échelon sont reclassés au 11e échelon. Ils conservent l'ancienneté qu'ils ont acquise dans leur échelon majorée de 6 ans.
Art. 3.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée sur budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1999, cette dépense est évaluée à 159.000 F et sera prélevée au chapitre 012 des charges de personnel.