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Octobre 2000
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109 - QOC 2000-593 Question de M. Jean-Pierre LECOQ à M. le Maire de Paris sur les conditions d'installation des antennes-relais par les grands réseaux de téléphone portable

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2000


Libellé de la question :
"M. Jean-Pierre LECOQ attire l'attention de M. le Maire de Paris sur les conditions, souvent contestables, d'installation des antennes-relais appartenant aux différents opérateurs de télécommunications.
Il semblerait, d'après plusieurs exemples recueillis, que les opérateurs de téléphonie s'affranchissent largement des règles élémentaires soumettant à autorisation administrative l'implantation de leurs antennes-relais.
Dans bien des cas, et notamment pour les quartiers centraux de la Capitale, ces installations doivent être soumises à une déclaration préalable de travaux ainsi qu'à l'aval des services des Bâtiments de France.
M. LECOQ souhaiterait que M. le Maire de Paris rappelle aux responsables des grands réseaux de télécommunications les prescriptions qui s'imposent en la matière."
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
"L'assujettissement à autorisation d'urbanisme des installations et des ouvrages techniques de télécommunication liés au téléphone mobile est examiné par rapport à deux textes :
- l'article R. 421-1, 8e alinéa, du Code de l'urbanisme qui prévoit que n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire ni du régime déclaratif préalable "... les antennes d'émission ou de réception radioélectrique dont aucune dimension n'excède 4 mètres et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n'excède 1 mètre".
- l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme (modifié par décret du 30 mai 1997) qui indique que sont exemptés du permis de construire mais soumis au régime déclaratif préalable "... en ce qui concerne les activités de télécommunication autorisées en vertu de l'article L. 33-1 du Code des postes et télécommunications et le Service public de télédiffusion, les ouvrages techniques dont la surface hors ?uvre brute ne dépasse pas 100 mètres carrés...".
La Ville instruit les déclarations de travaux déposées à cet effet (lorsque les ouvrages y sont assujettis et relèvent de la compétence d'instruction municipale) en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France qui est consulté lorsque l'installation est située en site inscrit, en application de la loi du 2 mai 1930, ou lorsque l'ouvrage est situé aux abords d'édifices protégés au titre des Monuments historiques, en application de la loi du 31 décembre 1913.
Lorsque les ouvrages de téléphonie mobile ne sont assujettis ni à permis de construire, ni à déclaration de travaux, ceux-ci peuvent être soumis à la loi de 1913 sur les monuments historiques ou à la loi de 1930 sur les sites. En ce cas, l'autorisation relève de la compétence du Chef du Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine de Paris, celui-ci étant titulaire d'une délégation de signature du Préfet de Paris du 20 juillet 1998 (antennes dont la hauteur est inférieure à 4 mètres, ou 1 mètre de diamètre pour les antennes paraboliques, et absence d'armoires techniques en couverture).
Ces différents aspects de la réglementation ont été rappelés aux représentants des opérateurs de radiotéléphonie (et a fortiori des installateurs) qui ont déjà été reçus dans les services municipaux. Le rappel à la réglementation se fait également dans le cadre des interventions conduites par les services municipaux afin d'apprécier l'assujettissent ou non à autorisation d'urbanisme de ces ouvrages."