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Decembre 1999
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Déliberation

Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative. - Réforme de l'allocation pour chute brutale de ressources. - Suppression de l'aide complémentaire à la carte "Paris Santé". Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 CAS 4]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au Centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 197, en date du 17 février 1986, relative au renforcement des actions d'aide en faveur des familles dont les ressources ont brutalement baissé ;
Vu la délibération D. 242, en date du 24 février 1992, relative au Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative servies aux personnes âgées et aux personnes handicapées adultes ;
Vu la délibération D. 2245, en date du 14 et 15 décembre 1992, relative au Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative servies aux familles et aux parisiens en difficulté ;
Vu la délibération D. 1977, en date du 13 et 14 décembre 1993, relative à la modification du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et à l'adoption de nouvelles annexes aux Titres II, III, IV et V du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative ;
Vu la délibération D. 1945, en date du 12 et 13 décembre 1994, relative à la modification du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et à l'adoption de nouvelles annexes aux Titres II, III IV et V du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative ;
Vu la délibération D. 725, en date du 24 juin 1996, relative à la modification du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et à l'adoption des nouvelles annexes aux titres II, III, IV et V du Règlement municipal d'aide sociale facultative ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet la réforme de l'Allocation pour chute brutale de ressources et la suppression de l'aide complémentaire à la carte "Paris Santé" ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont adoptées les dispositions, dont le texte est joint à la présente délibération, portant modification du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative - Titre IV.
Art. 2.- Est adoptée l'annexe 2000-02, dont le texte est joint à la présente délibération, au Titre IV du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative.
Art. 3.- Les dispositions arrêtées aux articles précédents sont applicables à compter du 1er février 2000.
Art. 4.- Les dispositions contenues au chapitre 2-2 du Titre V du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative sont abrogées.
Art. 5.- Sont abrogées dans l'annexe au Titre V du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative les mentions relatives à l'aide complémentaire à la carte "Paris Santé".
Est adoptée l'annexe 2000-01, dont le texte est joint à la présente délibération, au Titre V du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative.
Art. 6.- Les dispositions arrêtées aux articles 4 et 5 sont applicables à compter du 1er janvier 2000.