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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lot n° 14) dépendant de l'immeuble situé 22-24, rue Jacob (6e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DAUC 267]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que le lot domanial n° 14 de l'immeuble situé 22-24, rue Jacob (6e), correspondant à un logement, est vacant ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine le bien en cause, situé dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération 1997 DLH 85, en date du 7 juillet 1997, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 6 septembre 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 22 septembre 1999, un avis favorable à la mise en vente, par voie d'adjudication publique, du lot n° 14 sur une mise à prix de 1.540.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d'adjudication publique, le lot vacant n° 14 correspondant à un logement de 4 pièces de 95,9 mètres carrés et 62/1.000èmes des parties communes générales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 1er décembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique, du lot domanial vacant (numéroté 14) dépendant de l'immeuble situé 22-24, rue Jacob (6e).
La mise à prix est fixée à 1.540.000 F.
Art. 2.- Le prix de cession est évalué à 1.540.000 F. La recette prévisionnelle sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 27.280 F. La plus-value prévisionnelle est de 1.512.720 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 27.280 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera constatée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 1.512.720 F correspondant à la plus-value réalisée sera constatée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 27.280 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 1.512.720 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001521900, rubrique 651.