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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer un complément à une aide de la Ville de Paris au propriétaire bailleur d'un local commercial situé 37, rue de Charonne (11e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DLH 311]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H. "11e Faubourg Saint-Antoine" approuvée par le Conseil de Paris, en date du 8 juin 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à attribuer un complément à une aide de la Ville de Paris au propriétaire d'un local situé 37, rue de Charonne (11e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 décembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer au propriétaire ci-après, bailleur d'un local situé 37, rue de Charonne (11e), une subvention d'un montant de 25 % de la quote part de travaux subventionnée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour le paiement de travaux sur les parties communes de la copropriété. Cette subvention est estimée comme suit :
S.C.I. "Charonne Ledru Rollin" : 4. 253 F.
Art. 2.- Cette subvention sera versée après attestation de la réalisation des travaux, sur la base du coût des travaux réalisés.
Art. 3.- La dépense sera imputée au compte par nature 6572, rubrique 52, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.