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Decembre 1999
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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des professeurs de la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DRH 63]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 98-304 du 17 avril 1998 fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés ;
Vu la délibération D. 2143-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des professeurs de la Ville de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des professeurs de la Ville de Paris ;
Vu le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier. - L'article 4 de la délibération D. 2143-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
I - Il est inséré, après le premier alinéa du 2°, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
"Est également admis un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 années, délivré dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen."
II - Le c) du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
"c) Pour les arts plastiques :
- Titres et diplômes homologués au niveau II en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, dont la liste est fixée par arrêté du Maire de Paris."
Art. 2.- Après l'article 6 de la délibération D. 2143-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, il est inséré un article 6-I rédigé comme suit :
"Art. 6-I - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, les professeurs stagiaires qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont dispensés de tout ou partie de la formation professionnelle prévue, par décision du Maire de Paris.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, ils sont titularisés à l'issue de leur stage si leurs services sont jugés satisfaisants.
Les professeurs stagiaires mentionnés au premier alinéa ci-dessus qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la prolongation de stage, ne sont pas titularisés sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine."