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Decembre 1999
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Déliberation

Modification de la délibération D. 319-1°, en date du 25 mars 1991, fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers spéciaux et des ouvriers chefs des canaux et ports de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DRH 71-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 989-2°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 319-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers spéciaux et des ouvriers chefs des canaux et ports de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 319-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, susvisée ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le titre II de la délibération D. 319-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

"Titre II - Corps des ouvriers chefs des canaux et ports

Chapitre premier - Dispositions générales

Art. 5.- Le corps des ouvriers chefs des canaux et ports de la Commune de Paris, classé dans la catégorie C prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée, est soumis aux dispositions de la délibération D. 989-2°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, susvisée, et aux dispositions de la présente délibération.
Art. 6.- Le corps des ouvriers chefs des canaux et ports de la Commune de Paris comprend le grade de chef de secteur des canaux et ports et le grade de chef de poste des canaux et ports principal.
Le nombre d'emplois de chef de poste des canaux et ports principal ne peut excéder 20% de l'effectif total du corps des ouvriers chefs des canaux et ports.
A titre transitoire, le nombre d'emplois de chef de poste des canaux et ports principal est calculé sur la base de l'effectif total du corps des ouvriers chefs des canaux et ports à raison de 17,5 % du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Chapitre II - Recrutement

Art. 7.- Les chefs de secteur des canaux et ports sont recrutés :
1°) Par voie de concours externe et interne sur épreuves.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des 2 concours.
Lorsque le nombre de postes à pourvoir n'est pas un multiple de 2, le solde est reporté par priorité sur le concours interne. Toutefois, il est tenu compte de la répartition des postes effectuée lors des concours précédents, en cumulant, pour l'application des proportions définies à l'alinéa ci-dessus, le nombre de postes offerts successivement aux concours externes, d'une part, et internes, d'autre part.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les conditions d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par des arrêtés du Maire de Paris.
Pour être admis à concourir, les candidats doivent savoir nager.
2°) au choix dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ouvriers spéciaux des canaux et ports de la Commune de Paris âgés de 40 ans au moins et justifiant au moins de 9 années de services publics.
Nul ne peut être nommé s'il ne justifie pas d'une vaccination antitétanique et contre la leptospirose
Art. 8.- Les candidats admis aux concours sont nommés chef de secteur stagiaire et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les chefs de secteur stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Art. 9.- Les fonctions de chef de poste conférées par arrêté du Maire de Paris sont réservées aux chefs de secteur ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et suivi une formation à ces fonctions validée par une attestation de vérification des connaissances acquises à l'issue de la formation.
Les chefs de poste bénéficient d'une bonification d'ancienneté dans les conditions définies par le tableau ci-après :

Chef de secteur
des canaux et ports
Bonification
d'ancienneté
11e échelon 4 ans
10e échelon 4 ans
9e échelon 4 ans
8e échelon 4 ans
7e échelon 3 ans
6e échelon 3 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans

Chapitre III - Avancement

Art. 10.- Peuvent être promus au grade de chef de poste des canaux et ports principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire, les chefs de secteur des canaux et ports exerçant les fonctions de chef de poste et ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les agents promus au grade de chef de poste des canaux et ports principal sont reclassés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation au dit échelon.
Art. 11.- Le grade de chef de poste des canaux et ports principal comporte six échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

Echelon Durée moyenne Durée minimale
5e échelon 4 ans 3 ans
4e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois
3e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois
2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
1er échelon 2 ans 6 mois 2 ans

Chapitre IV - Dispositions spéciales

Art. 12.- Peuvent être détachés dans le corps des ouvriers chefs des canaux et ports les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade de chef de secteur des canaux et ports ou du grade de chef de poste principal.
Le détachement est prononcé, à équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Art. 13.- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ouvriers chefs des canaux et ports de la Commune de Paris depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Pour les fonctionnaires appartenant à l'une des administrations parisiennes mentionnées à l'article premier du décret du 24 mai 1994, modifié, susvisé, ces intégrations peuvent également être prononcées sans détachement préalable, sur demande des fonctionnaires et après accord des chefs des administrations concernées."
Art. 2.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Art. 3.- Les chefs d'équipe des canaux et ports régis par la délibération D. 319-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, susvisée, sont intégrés dans le nouveau corps des ouvriers chefs des canaux et ports de la Commune de Paris à raison de :
* 50 % à compter du 1er janvier 2000
* 50 % à compter du 1er janvier 2001
Les intégrations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la Commission administrative paritaire.
Les intégrations sont prononcées au nouveau grade de chef de secteur des canaux et ports à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade de chef d'équipe des canaux et ports sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau grade de chef de secteur des canaux et ports.
Art. 4.- Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du nouveau corps des ouvriers chefs des canaux et ports de la Commune de Paris, les représentants des chefs d'équipe et des chefs de secteur des canaux et ports exercent aussi les compétences du nouveau grade de chef de secteur des canaux et ports, et les représentants du grade de chef de secteur des canaux et ports principal exercent aussi celles du nouveau grade de chef de poste des canaux et ports principal.
Art. 5.- Pour l'application de l'article 16 du décret du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient faites,
- pour les chefs d'équipe des canaux et ports, suivant les correspondances fixées au 3e alinéa de l'article 3 ci-dessus pour les chefs d'équipe en activité
- et pour les chefs de secteur et chefs de secteur principaux des canaux et ports, conformément aux tableaux suivants :

Chef de secteur
des canaux et ports
(Ancien grade)
Chef de secteur
des canaux et ports
(Nouveau grade)
11e échelon 11e échelon
10e échelon 11e échelon
9e échelon 10e échelon
8e échelon 9e échelon
7e échelon 8e échelon
6e échelon 7e échelon
5e échelon 6e échelon
4e échelon 5e échelon

 

Chef de secteur
des canaux et ports
principal
Chef de poste
des canaux et ports
principal
3e échelon 6e échelon
2e échelon 5e échelon
1er échelon 4e échelon

Il est également proposé que les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions de la présente délibération ainsi que celles de leurs ayants-cause soient révisées :
- à compter du 1er janvier 2000 pour les chefs de secteur retraités et leurs ayants-cause ;
- à compter du 1er janvier 2001 pour les chefs d'équipe et les chefs de secteur principaux retraités et leurs ayants-cause.