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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Versement d'une aide de la Ville de Paris aux propriétaires bailleurs de locaux d'activité situés 70, rue Myrha (18e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DLH 299]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H. "18e Château-Rouge" signée le 19 novembre 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'attribution d'une aide de la Ville de Paris aux propriétaires bailleurs de locaux d'activité situés 70, rue Myrha (18e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 29 novembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer aux propriétaires ci-après, bailleurs de locaux situés 70, rue Myrha (18e) une subvention d'un montant de 25% de leur quote part de travaux pouvant être subventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Ces subventions sont estimées comme suit :
M. ADRAI et Mme ADDI : 9.300 F ;
Mme PHILIPPE : 9.300 F ;
Mme GALLESIOT : 5. 800 F.
Art. 2.- Ces subventions seront versées après réalisation des travaux, sur la base du coût des travaux réalisés, au plus tard un an après la fin de l'O.P.A.H.
Art. 3.- La dépense sera imputée au compte par nature 6572, rubrique 52, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.