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Déliberation

Fixation des conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la Commune de Paris dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DRH 75]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 118, 128 et 129 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 7, en date du 22 janvier 1979, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des attachés des services de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 132-1°, en date du 26 février 1996, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la Commune de Paris dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
Vu le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les agents non titulaires de la Commune de Paris qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminé en application de l'article 129 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance ci-après :

Catégorie d'agents
non titulaires

Fonctions exercées
Corps de fonctionnaires
Rédacteur
contractuel
Fonctions administratives
(de conception ou d'encadrement)
Attaché des services de la Commune de Paris
Ingénieur des travaux contractuel Fonctions d'ingénieur Ingénieur des travaux de la Ville de Paris
Agent technique contractuel de catégorie I, II ou III Fonctions administratives (de conception ou d'encadrement) ou fonctions informatiques Attachés des services de la Commune de Paris
  Fonctions d'ingénieur Ingénieur de travaux de la Ville de Paris
Agent contractuel spécialiste en informatique Fonctions informatiques Attaché des services de la Commune de Paris
Chargé de mission
Cadre supérieur
Fonctions administratives (de conception ou d'encadrement) ou fonctions informatiques Attaché des services de la Commune de Paris
  Fonctions d'ingénieur Ingénieur des travaux de la Ville de Paris

Art. 2.- Les agents non titulaires mentionnés à l'article premier doivent :
a) soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe, au moment de la présentation de la candidature.
S'agissant du corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris, les intéressés doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ou, s'il y a lieu, d'un des diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours par spécialité en application du II de l'article 6 de la délibération du 26 février 1996 susvisée.
b) soit satisfaire à l'une des conditions suivantes :
1°) avoir accédé à un emploi d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A conformément aux règles de promotion prévues par les dispositions qui les régissent ;
2°) avoir obtenu la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes mentionnés au a)ci-dessus.
Art. 3.- Pour l'application du 2 de l'article 2 ci-dessus, il est constitué une commission d'équivalence dont les membres doivent appartenir à un corps de fonctionnaires de catégorie A. Sa composition est fixée par un arrêté du Maire de Paris.
Cette commission se prononce au vu de l'expérience professionnelle et des titres, travaux et qualifications détenus par les candidats.
Art. 4.- La titularisation est subordonnée :
a) pour les agents dont l'ancienneté est supérieure à 10 ans dont 5 ans au moins dans des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil, à l'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
b) pour les autres agents, à la réussite à un examen professionnel.
Un candidat ne peut se présenter plus de 2 fois aux épreuves des examens professionnels d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
Pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance établi à l'article premier ci-dessus, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel sont fixés par un arrêté du Maire de Paris.
Art. 5.- Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies à l'article premier ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de 6 mois à compter de la date de publication de la présente délibération.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'une durée de 6 mois leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Art. 6.- Les agents titularisés en application de la présente délibération sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé par dérogation aux modalités prévues par le statut particulier dudit corps, dans les conditions suivantes :
- le point de départ de l'ancienneté retenue pour la reconstitution de la carrière au sein du corps d'accueil est celui de la date de recrutement de l'agent intéressé à la Ville de Paris ;
- pour la période courue éventuellement entre la date de recrutement et la date de publication de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les modalités de reconstitution de carrière demeurent celles prévues par le statut particulier du corps d'accueil en matière d'intégration ;
- A compter de la date de publication de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la reconstitution de carrière est opérée par application de la durée moyenne constatée de promotion à l'échelon supérieur dans chacun des échelons du corps d'accueil ;
- les agents de catégorie A bénéficiant d'un indice de rémunération hors échelle de A1 à C3 et ayant au moins 10 ans d'ancienneté à la Ville de Paris sont intégrés directement au dernier échelon et l'indice terminal du corps d'accueil des Attachés des services de la Commune de Paris (12e échelon - indice brut 780).
Ils bénéficient, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et calculée selon les modalités définies à l'article 8 du décret n° 86-227 du 18 février 1986 modifié relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B.