Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation de la modification de l'article 2 des statuts de la S.E.M.E.A.-XV. M. Jean-Antoine GIANSILY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DAUC 292]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'économie mixtes locales ;
Vu la loi n° 66-357 du 24 juillet 1966 modifiée et le décret n° 67-236 sur les sociétés commerciales ;
Vu la délibération n° 28, en date du 28 décembre 1959, approuvant la constitution de la S.E.M.E.A.-XV et la prise de participation majoritaire au sein de la S.E.M.E.A.-XV ;
Vu la délibération n° 71, en date du 7 juillet 1960, approuvant la modification des statuts de la S.E.M.E.A.-XV ;
Vu la délibération D. 580, en date du 26 avril 1982, approuvant la modification de l'article 2 des statuts de la S.E.M.E.A.-XV ;
Vu les statuts de la S.E.M.E.A.-XV modifiés par l'Assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 1991 ;
Vu la délibération 1996 D. 1521, en date du 28 octobre 1996, approuvant la fusion absorption de la S.E.M.I.R.E.P. par la S.E.M.E.A.-XV ;
Vu la résolution de l'Assemblée générale extraordinaire de la S.E.M.E.A.-XV, en date du 30 juin 1997, approuvant la modification de l'article 6 des statuts de la Société ;
Vu l'avis du Conseil d'arrondissement du 15e, en date du 2 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris propose de modifier les statuts de la S.E.M.E.A.-XV ;
Sur le rapport de M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris approuve le principe de la modification de l'article 2 des statuts de la S.E.M.E.A.-XV. Cet article 2 est ainsi rédigé :
Art. 2.- Objet social.
La société a pour objet :
1 - De procéder, pour son propre compte ou en conformité avec des conventions passées avec toutes collectivités publiques compétentes, à l'étude et à la réalisation de toutes opérations, actions et programmes d'aménagement, et notamment ceux visés à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.
2 - De procéder, pour son propre compte ou dans le cadre de conventions conclues avec la Ville de Paris ou toute collectivité territoriale :
? à l'étude et à la construction, sur tous terrains, d'immeubles collectifs ou individuels à usage principal d'habitation notamment de ceux bénéficiant des financements spécifiques prévus par le Code de la construction et de l'habitation ; éventuellement à l'étude et à la construction des équipements communs afférents à ces ensembles immobiliers, ainsi qu'au financement total ou partiel de ces opérations ;
? à l'étude et à la construction et/ou la réhabilitation de tous bâtiments, équipements, ouvrages et infrastructures ;
? à l'étude et à la poursuite de toutes opérations concourant à l'amélioration de l'habitat, et notamment dans le cadre des dispositions régies par l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
? à la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens de ces immeubles, bâtiments, équipements, ouvrages et infrastructures et à leur location ou à leur vente.
3 - De procéder pour son propre compte ou au nom et pour le compte de toutes collectivités publiques dans le cadre de conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage publique visée à l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, ou pour le compte de collectivités publiques dans le cadre de conventions de concession ou d'affermage ou de toute autre forme de délégation de service public ou de marchés, ou au nom et pour le compte de toute autre personne morale publique ou privée, à l'étude, la construction et/ou la gestion de tous bâtiments, équipements, ouvrages ou infrastructures publics ou collectifs en rapport avec les activités visées au 1 et 2 ci-dessus.
La société peut également ?uvrer, en complémentarité de son Objet social, pour tous projets d'intérêt général.
La société ne pourra intervenir pour le compte, ou au nom et pour le compte, d'une personne publique ou privée autre que la Ville de Paris, que dans les conditions visées à l'article L. 1523-1 du Code général des collectivités territoriales et qu'après l'accord exprès du Maire de Paris.
D'une manière générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rapportant à l'Objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Art. 2.- Mesdames et Messieurs les Conseillers de Paris représentant la Ville au sein du Conseil d'administration et des assemblées générales de la S.E.M.E.A.-XV reçoivent tout pouvoir pour modifier en ce sens l'article 2 des statuts de la société.