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Déliberation

Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.I.E.M.P. un bail à caractère emphytéotique portant location de volumes dépendant de l'immeuble communal situé 142-144, rue des Pyrénées (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DLH 132]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1989 confiant à la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris la gérance de l'immeuble communal situé 142-144, rue des Pyrénées (20e) ;
Vu la délibération D. 627, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe du transfert à un organisme de logement social du bien en cause ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et construits par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 17 mars 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le transfert à la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris de volumes dépendant de l'immeuble en cause (la convention de gérance dont la société est titulaire étant corrélativement résiliée pour cet immeuble) et d'agréer les conditions de location des volumes à ladite société ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 10 décembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le transfert à la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) de l'immeuble communal situé 142-144, rue des Pyrénées (20e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la S.I.E.M.P. un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 11 janvier 1989, aux fins de distraire de l'objet de ladite convention l'immeuble communal situé 142-144, rue des Pyrénées (20e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne le document visé à l'article 2, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est également autorisé à signer avec la S.I.E.M.P. un bail à caractère emphytéotique portant location de volumes de logements et leurs annexes dans l'immeuble communal situé 142-144, rue des Pyrénées (20e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet à compter du 1er janvier 2000 et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;
- l'assiette de la location fera l'objet d'un relevé de géomètre établi aux frais de la société ;
- la société prendra les volumes loués dans l'état où ils se trouveront à la date d'effet de la location ;
- la société souffrira toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes résultant de cette division ;
- le bail sera assorti d'un loyer fixé à 300.000 F par an. Le loyer sera révisable tous les 3 ans, les révisions étant indexées sur le coût de la construction ;
- il sera procédé à la désignation des locataires et à la fixation des loyers conformément aux dispositions de la convention du 11 janvier 1979 ; ceux-ci seront fixés au taux des loyers des logements locatifs intermédiaires, qui est actuellement de 50 F/m2 habitable (valeur janvier 1998) ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire, ainsi que la part des travaux sur les parties communes tels qu'ils seront définis dans la convention de gestion de l'immeuble annexée au bail emphytéotique et réglant les obligations respectives de la Ville de Paris et de la S.I.E.M.P. en ce qui concerne les travaux affectant l'ensemble de l'immeuble ;
- en fin de location, les volumes loués devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les volumes ;
- la société devra supporter la part des charges communes de l'immeuble afférentes aux volumes et qui seront déterminées dans le cadre de la convention de gestion de l'immeuble ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 5.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et des exercices ultérieurs.