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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification des délibérations relatives aux statuts particuliers applicables aux corps des techniciens de laboratoire et des techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DRH 1-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 2286-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens de laboratoire de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 1614-1°, en date du 19 octobre 1992, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Ville de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les délibérations relatives aux statuts particuliers applicables aux corps des techniciens de laboratoire et des techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans l'intitulé, dans les visas ainsi que dans le corps des délibérations, en date des 10 et 11 décembre 1990, et en date du 19 octobre 1992, modifiées, susvisées, les mots : "techniciens de laboratoire de la Ville de Paris" et les mots : "techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Ville de Paris" sont remplacés respectivement par les mots : "techniciens de laboratoire de la Commune de Paris" et "techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Commune de Paris".
Art. 2.- A l'article premier de la délibération, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, les mots : "commun à la Commune et au Département de Paris" sont supprimés.
Art. 3.- Les articles 21 à 32 de la délibération, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Art. 21.- A compter du 1er janvier 2000, les techniciens de laboratoire de la Ville de Paris sont intégrés dans le corps des techniciens de laboratoire de la Commune de Paris.
Ils sont reclassés dans leur nouveau corps à égalité de grade et d'échelon et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon.
Les services qu'ils ont accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire de la Ville de Paris sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Art. 22.- Les représentants du corps des techniciens de laboratoire de la Ville de Paris à la Commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions et exercent les compétences des représentants des techniciens de laboratoire de la Commune de Paris jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 23.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par l'article 21 ci-dessus, et que ces dispositions s'appliquent aux pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause."
Art. 4.- Les articles 9 à 12 de la délibération, en date du 19 octobre 1992, modifiée, susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Art. 9.- A compter du 1er janvier 2000, les techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Ville de Paris sont intégrés dans le corps des techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Commune de Paris.
Ils sont reclassés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur ancienne situation et conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les services qu'ils ont accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Ville de Paris sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Art. 10.- Les représentants du corps des techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Ville de Paris à la Commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions et exercent les compétences des représentants des techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Commune de Paris jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 11.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient faites suivant les correspondances fixées pour les techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Commune de Paris par l'article 9 ci-dessus et que ces dispositions s'appliquent aux pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause."
Art. 5.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2000.