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Juillet 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Confirmation de l'autorisation à M. le Maire de Paris de céder une propriété communale dénommée "Château de la Contour" située sur le territoire de la commune de Jouhet (Vienne). M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 954]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu l'avis des Services fiscaux de la Vienne du 18 juillet 1994 ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire sur le territoire de la commune de Jouhet (Vienne), de parcelles de terrain et des bâtiments y édifiés, notamment un château, cadastrés en section H nos 62 à 69, 372, 373, 551, 552 et 881, soit une superficie de 23 hectares environ ;
Considérant que ce château avait été affecté à l'A.G.O.S.P.A.P. à usage de centre de vacances pour enfants ;
Considérant que l'A.G.O.S.P.A.P. n'utilise plus ce centre depuis l'été 1993 ;
Considérant que M. le Maire de Jouhet a, par arrêté municipal en date du 21 février 1994, décidé de la fermeture définitive du château de Jouhet au public à compter du 13 janvier 1994 ;
Considérant que le maintien de ce bien dans le patrimoine de la Ville n'étant plus utile, son aliénation peut être envisagée ;
Vu la délibération D. 35, en date du 23 janvier 1995, autorisant M. le Maire de Paris à céder par voie d'adjudication publique la propriété communale dénommée "Château de la Contour" située sur le territoire de la commune de Jouhet (Vienne) ;
Considérant que cette adjudication n'a pu être organisée avant le 10 mai 1995, date d'application de la loi du 8 février 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de confirmer, en toutes ses dispositions et dans les formes prescrites par la loi susvisée du 8 février 1995, la délibération D. 35, en date du 23 janvier 1995, fixant la mise à prix à 4.000.000 F (chiffre situé dans la fourchette de l'estimation des Services fiscaux de la Vienne, en date du 18 juillet 1994) ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

La délibération D. 35, en date du 23 janvier 1995, autorisant M. le Maire de Paris à céder la propriété communale dénommée "Château de la Contour" située sur le territoire de Jouhet (Vienne) est confirmée dans toutes ses dispositions.