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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la 2e phase de réhabilitation du collecteur de la Chapelle et de divers égouts adjacents (18e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. M. Lucien FINEL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DPE 130]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la 2e phase de réhabilitation du collecteur de la Chapelle et de divers égouts adjacents (18e) et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 29 novembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres restreint conformément aux dispositions des articles 295 à 300 bis du Code des marchés publics pour la 2e phase de réhabilitation du collecteur de la Chapelle et de divers égouts adjacents (18e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché ou un marché négocié, en cas d'appel d'offres infructueux et après avis favorable de la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur l'article 2315, de la section d'investissement du budget annexe de l'Assainissement de la Ville de Paris, et la subvention afférente attendue de l'Agence de l'eau "Seine-Normandie" sera constatée en recettes sur l'article 1318 de la section d'investissement du même budget.