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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Foyer de travailleurs migrants situé 15, rue Bisson (20e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" portant indemnisation des sommes qui lui sont dues par la Ville de Paris au titre du foyer. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DLH 324-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1217, en date du 10 juillet 1989, autorisant M. le Maire de Paris à procéder à la résiliation amiable du bail emphytéotique portant location à la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Logement français" de l'immeuble communal situé 15, rue Bisson (20e), et autorisant M. le Maire de Paris à poursuivre la mise au point des conditions d'indemnisation des organismes concernés par cette résiliation ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'indemniser le "Logement français" au titre des sommes engagées sur le foyer de travailleurs migrants Bisson ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants, ainsi que son article L. 2122-21-7° ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 2 décembre 1999 ;
Vu le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un contrat de transaction avec le "Logement français" portant indemnisation des sommes dues par la Ville de Paris au titre du foyer de travailleurs migrants situé 15, rue Bisson (20e).
Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur la nature 65748, rubrique 53, chapitre 65, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.