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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération D. 1520, en date du 20 novembre 1995, relative à la fixation des conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la Commune de Paris dans des corps de fonctionnaires de catégorie B. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DRH 46]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 118, 128 et 129 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administration parisiennes ;
Vu la délibération D. 1520, en date du 20 novembre 1995, fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la Commune de Paris dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la Commune de Paris dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le tableau de l'article premier de la délibération, en date du 20 novembre 1995, susvisée, est complété comme suit :

Catégorie d'agents
non titulaires

Fonctions exercées

Corps d'accueil
Agent technique
contractuel de catégorie IV
Fonctions administratives
ou fonction informatiques
Secrétaire administratif de la Commune de Paris
  Fonctions techniques Technicien de travaux de la Commune de Paris
Agent contractuel
spécialiste en informatique
Fonctions informatiques Secrétaire administratif de la Commune de Paris
Chargé de mission
cadre moyen
Fonctions administratives
ou fonctions informatiques
Secrétaire administratif de la Commune de Paris
  Fonctions techniques Technicien de travaux de la Commune de Paris

La titularisation des intéressés est subordonnée :
a) pour les agents dont l'ancienneté est supérieure à 10 ans dont 5 ans au moins dans des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil, à l'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la Commission administrative paritaire compétente.
b) pour les autres agents, à la réussite à un examen professionnel.
Un candidat ne peut se présenter plus de 2 fois aux épreuves des examens professionnels d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
Art. 2.- Le point de départ du délai de 6 mois prévu par l'article 3 de la délibération, en date du 20 novembre 1995, susvisée, ouvert aux agents non titulaires pour présenter leur candidature, est reporté à la date de publication de la présente délibération pour les catégories d'agents mentionnées à l'article premier ci-dessus.