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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "Logis Transports" en vue du financement d'un programme de construction de 24 logements locatifs aidés, 5 logements locatifs aidés à loyer minoré, 1 logement locatif aidé d'intégration et 36 places de stationnement, situé dans la Z.A.C. "Alésia-Montsouris" (lot n° 1A), 38 à 44, avenue Reille (14e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DLH 295]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "Logis Transports" en vue du financement d'un programme de construction de 24 logements locatifs aidés, 5 logements locatifs aidés à loyer minoré, 1 logement locatif aidé d'intégration et 36 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "Alésia-Montsouris" (lot n° 1A), 38 à 44, avenue Reille (14e), ainsi qu'une subvention de 2.340.000 F pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 29 novembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé de 9.401.670 F, remboursable en 32 ans maximum avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d'H.L.M. "Logis Transports" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction de 24 logements locatifs aidés, 5 logements locatifs aidés à loyer minoré, 1 logement locatif aidé d'intégration et 36 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "Alésia-Montsouris" (lot n° 1A), 38-44, avenue Reille (14e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 9.401.670 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé à loyer minoré de 4.623.400 F, remboursable en 32 ans maximum avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d'H.L.M. "Logis Transports" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement du programme cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 4.623.400 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où la société anonyme d'H.L.M. "Logis Transports", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable la société défaillante.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la société anonyme d'H.L.M. "Logis Transports", à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties, et à intervenir au contrat d'affectation hypothécaire de premier rang au profit de la Ville de Paris sur l'immeuble situé 38-44, avenue Reille (14e).
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'H.L.M. "Logis Transports" une subvention de 2.340.000 F, à titre de participation au financement du dépassement de la charge foncière de référence.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 6745, rubrique 53, ligne E005, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 8.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financière accordées, la société anonyme d'H.L.M. "Logis Transports" s'engage à réserver 10 logements (8 P.L.A. et 2 P.L.A.-L.M.) de ce programme de construction au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 6 logements au titre de la garantie d'emprunt, et 4 logements au titre de la subvention complémentaire.
A cet effet, la société anonyme d'H.L.M. "Logis Transports" s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à "Logis Transports".
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la société en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Par ailleurs, pendant toute la durée d'application du 3e Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, tous les logements locatifs aidés à loyer minoré et d'intégration de ce programme seront attribués conformément aux dispositions de ce texte.