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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Voeu relatif à la diminution des prélèvements opérés par l'Etat sur les cotisations d'impôts locaux.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 V. 14]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que :
Le niveau des prélèvements obligatoires qui ne cesse de monter, est considéré comme trop élevé dans notre pays. Il importe donc de le faire baisser rapidement et de manière significative ;
L'Etat perçoit sur les cotisations d'impôts locaux des frais à divers titres (frais d'assiette et de recouvrement, frais liés à la révision foncière de 1990, frais de dégrèvement et non-valeurs) qui s'ajoutent à ces cotisations et font augmenter le montant payé par les contribuables de 4,4 % ou 8 % selon les impôts locaux ;
L'adéquation de ces frais aux coûts réellement supportés par l'Etat n'est pas établie ;
La raison de ces prélèvements, et à tout le moins leur niveau, ne se justifie plus ;
La Ville de Paris s'emploie à baisser ses taux d'impôts locaux, de 1 % dès 1999 et à nouveau de 3 % pour 2000. L'effet bénéfique pour les contribuables de ces efforts de réduction des cotisations est contrecarré notamment par le niveau des frais prélevés par l'Etat ;
Une première étape dans la diminution de la pression fiscale pourrait être atteinte rapidement en abaissant ou en supprimant les prélèvements opérés par l'Etat sur les impôts locaux, exigence formulée par des élus locaux de tous horizons politiques ;
Une proposition de loi a été déposée en ce sens par M. Jean TIBÉRI à l'Assemblée Nationale et mise en distribution le 25 novembre 1999 ;
L'adoption de celle-ci permettrait une baisse significative des cotisations des contribuables dès 2000 ;
Sur la proposition des membres du groupe "Rassemblement pour Paris",

Emet le voeu :

Que la proposition de loi n° 1907 relative à la diminution des prélèvements opérés par l'Etat sur les cotisations d'impôts locaux, déposée à l'Assemblée Nationale et mise en distribution le 25 novembre 1999, fasse l'objet d'un examen prioritaire.