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Déliberation

Statut particulier applicable au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DRH 21-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la communauté européenne ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les positions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 octobre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Titre I - Dispositions générales

Article premier.- Le corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris est classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Art. 2.- Les ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris sont chargés de missions concernant la construction, l'entretien et la sécurité dans le domaine du patrimoine bâti de la Commune de Paris.
Ils procèdent, notamment, à la définition et au contrôle de l'économie des opérations d'investissement, ils peuvent prendre en charge des conduites d'opération de maîtrise d'ouvrage.
Ils contribuent à la mise en oeuvre d'une gestion patrimoniale en développant des moyens de contrôle et d'assistance aux différentes étapes d'une opération : faisabilité - programmation, conception, réalisation et réception, permettant une analyse économique des projets.
Art. 3.- Le corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris comprend les grades d'ingénieur économiste de la construction de classe normale et d'ingénieur économiste de la construction de classe supérieure.
Le grade d'ingénieur économiste de la construction de classe normale compte 10 échelons.
Le grade d'ingénieur économiste de la construction de classe supérieure compte 8 échelons.

Titre II - Recrutement

Art. 4.- Les ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris sont recrutés :
1°) Par voie de concours externe ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'une licence ou d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme, titre ou certificat de même niveau figurant sur une liste fixée par arrêté du Maire de Paris.
Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat de l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec un diplôme de 2e cycle de l'enseignement supérieur pour l'application de la présente délibération aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites.
Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
2°) Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années au moins de services publics.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté du Maire de Paris. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total de places offertes aux 2 concours.
Les postes offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux 2/3 du nombre total des places offertes aux concours.
3°) Au choix, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire, lorsque 5 nominations ont été effectuées en application des dispositions des 1°) et 2°) ci-dessus.
Ce choix est effectué parmi les fonctionnaires de la Commune et du Département de Paris de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application de l'alinéa précédent ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les intéressés doivent être âgés de 45 ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et compter à la même date 9 années de service publics, dont 5 ans au moins de services effectifs accomplis dans le corps au sein duquel ils sont choisis.
Art. 5.- Les conditions d'organisation des concours, la nature des épreuves et la composition des jurys sont fixés par arrêté du Maire de Paris.
Art. 6.- Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du Maire de Paris.
Les agents recrutés en application du 3°) de l'article 4 ci-dessus sont nommés et immédiatement titularisés dans les conditions définies à l'article 10 ci-dessous.
Art. 7.- Les stagiaires accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils perçoivent pendant la durée de leur stage la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'ingénieur économiste de la construction de classe normale.
Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur situation antérieure.
Cette disposition ne peut avoir pour effet de leur assurer un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en application des articles 8 à 14 ci-après.
A l'issue de ce stage, et après avis de la commission administrative paritaire de leur corps, les ingénieurs économistes de la construction stagiaires sont soit titularisés si leurs services ont donné satisfaction, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une période qui ne peut excéder un an, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Art. 8.- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les ingénieurs économistes de la construction titularisés en application de l'article 7 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 9 à 12 ci-après.
Art. 9.- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent sont classés dans le grade d'ingénieur économiste de la construction de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 18 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Art. 10.- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie B ou de niveau équivalent autre que le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat ou le corps des techniciens des travaux de la Ville de Paris sont nommés dans le grade d'ingénieur économiste de la construction de classe normale à un échelon déterminé selon le tableau ci-dessous. Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans ces grades, ils avaient été classés dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat ou dans le corps des techniciens des travaux de la Ville de Paris à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à ceux détenus dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté dans les limites fixées aux 2e et 3e alinéas du IV de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Situation dans le corps des techniciens
des travaux publics de l'Etat ou des techniciens
des travaux de la Ville de Paris
Situation nouvelle dans le grade
d'ingénieur économiste de la construction
de classe normale
Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté
  Chef de section principal    
8e   7e 3/4 de l'ancienneté acquise
majorés de 6 mois sans pouvoir excéder 4 ans
7e Egale ou supérieure à 3 ans 6 mois 7e Ancienneté acquise diminuée de 3 ans 6 mois
7e Inférieure à 3 ans 6 mois 6e 4/7 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois
6e   6e La moitié de l'ancienneté acquise
5e   5e Ancienneté acquise
4e   4e 5/6 de l'ancienneté acquise
3e   3e 5/6 de l'ancienneté acquise majorés de 10 mois
2e Egale ou supérieure à 1 an 3e 5/6 de l'ancienneté acquise diminuée de 1 an

 

Situation dans le corps des
techniciens des travaux
publics de l'Etat ou des
techniciens des travaux
de la Ville de Paris
Situation nouvelle
dans le grade d'ingénieur
économiste de la construction
de classe normale
Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté
  Chef de section    
8e   7e 3/4 de l'ancienneté acquise sans pouvoir excéder 4 ans
7e   6e 5/8 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
6e Egale ou supérieure à 1 an 6e Un tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
6e Inférieure à 1 an 6e Sans ancienneté
5e   5e Ancienneté acquise
4e   4e 5/6 de l'ancienneté acquise
3e   3e Ancienneté acquise
2e   2e 3/5 de l'ancienneté acquise
1er Egale ou supérieure à 1 an 1er La moitié majorée de 6 mois de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an

 

Situation dans le corps des
techniciens des travaux
publics de l'Etat ou des
techniciens des travaux
de la Ville de Paris
Situation nouvelle
dans le grade d'ingénieur
économiste de la construction
de classe normale
Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté
  Assistant technique    
13e   7e La moitié de l'ancienneté acquise sans pouvoir excéder 4 ans
12e   6e 7/8 de l'ancienneté acquise
11e   5e 2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
10e Egale ou supérieure à 2 ans 5e Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
10e Inférieure à 2 ans 4e Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 6 mois
9e   4e La moitié de l'ancienneté acquise
8e   3e La moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
7e Egale ou supérieure à 1 an 3e La moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
7e Inférieure à 1 an 2e La moitié de l'ancienneté majorée de 1 an
6e   2e La moitié de l'ancienneté acquise
5e   1er La moitié de l'ancienneté acquise majorée de 3 mois
4e Egale ou supérieure à 1 an 1er La moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
4e Inférieure à 1 an 1er Sans ancienneté
1er, 2e, 3e   1er Sans ancienneté

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'ingénieur économiste de la construction de classe normale à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux 2e et 3e alinéas de l'article 9 ci-dessus.
Art. 11.- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois des catégories C ou D ou de niveau équivalent autres que ceux visés au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé lors de leur admission en qualité de stagiaire sont classés à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur économiste de la construction de la Commune de Paris, les modalités fixées à l'article 10 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application des II et III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois des catégories C ou D ou de niveau équivalent visés au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé sont classés dans le grade d'ingénieur économiste de la construction de classe normale de la Commune de Paris à un échelon déterminé suivant le tableau figurant à l'article 10 ci-dessus. Pour ce classement est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination en qualité d'ingénieur économiste de la construction de la Commune de Paris, ils avaient été classés dans le grade d'assistant technique en application de l'article 3-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 12.- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'ingénieur économiste de la construction de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 18 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à 12 ans et des 3/4 au-delà de 12 ans.
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les 7 premières années ; ils sont pris en compte à raison de 6/16e pour la fraction comprise entre 7 ans et 16 ans et de 9/16e pour l'ancienneté excédant 16 ans.
Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de 6/16e de leur durée excédant 10 ans.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux 2e et 3e alinéas de l'article 9 ci-dessus.
Art. 13.- Lorsque l'application des articles 8, 9, 10 et 11 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'ingénieur économiste de la construction de la Commune de Paris.
Art. 14.- Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont reclassés lors de leur titularisation à un échelon du grade d'ingénieur économiste de la construction déterminé selon les modalités prévues à l'article 12 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.

Titre III - Avancement

Art. 15.- Peuvent être promus à la classe supérieure au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les ingénieurs économistes de la construction de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis 2 ans au moins et justifiant de 7 ans de services effectifs en cette qualité.
Art. 16.- La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'article précédent. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de 6 ans la durée des services effectifs exigée en qualité d'ingénieur économiste de la construction de la Commune de Paris.
Art. 17.- Les fonctionnaires promus dans les conditions fixées aux articles 15 et 16 ci-dessus sont classés conformément au tableau ci-dessous :

Situation ancienne
dans le grade d'ingénieur économiste
de la construction de classe normale
Situation nouvelle
dans le grade d'ingénieur économiste
de la construction de classe supérieure
Echelon Echelon Ancienneté
10e échelon 5e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
9e échelon :
- depuis 2 ans ou plus
- depuis moins de 2 ans

5e
4e

Sans ancienneté
Ancienneté acquise plus 1 an
8e échelon :
- depuis 3 ans ou plus
- depuis moins de 3 ans

4e
3e

Ancienneté acquise moins 3 ans
Ancienneté acquise
7e échelon :
- depuis 1 an 6 mois ou plus
- depuis moins de 1 an 6 mois

2e
2e

Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois
Sans ancienneté
6e échelon :
- depuis 1 an 6 mois ou plus
- depuis moins de 1 an 6 mois

1er
1er

Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois
Sans ancienneté
5e échelon :
- depuis 2 ans ou plus

1er

Sans ancienneté

Art. 18.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris sont fixées ainsi qu'il suit :

Ingénieurs économistes
de la construction de classe supérieure

Echelon Durée moyenne Durée minimale
7e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois
6e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois
5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
3e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
1er échelon 2 ans 1 an 6 mois

Ingénieurs économistes
de la construction de classe normale

Echelon Durée moyenne Durée minimale
9e échelon 4 ans 3 ans
8e échelon 4 ans 3 ans
7e échelon 4 ans 3 ans
6e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois
5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
4e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
3e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
2e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 1 an

Titre IV - Dispositions particulières

Art. 19.- Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limité de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précèdent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris concourent pour les avancement de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps d'accueil.
Art. 20.- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés en qualité d'ingénieur économiste de la construction de la Commune de Paris. L'intégration est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'administration d'origine et du Maire de Paris.
Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Titre V - Dispositions transitoires et finales

Art. 21.- Les vérificateurs et les réviseurs des services d'architecture de la Commune de Paris placés dans l'une des positions prévues à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984, susvisée, au 1er août 1996 sont intégrés dans le corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris.
Ils sont reclassés à cette même date suivant le tableau ci-après :

Situation
ancienne
Situation
nouvelle
Ancienneté
conservée
Réviseur
en chef
Ingénieur économiste
de la construction
de classe supérieure
 
3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans et 6 mois
2e échelon 5e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon 5e échelon Sans ancienneté
Réviseur
principal
   
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
3e échelon 3e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

 

Situation
ancienne
Situation
nouvelle
Ancienneté
conservée
Réviseur Ingénieur économiste
de la construction
de classe normale
 
5e échelon 8e échelon Ancienneté acquise plus 2 ans dans la limite de 4 ans
4e échelon :
- Depuis 1 an et plus
- Depuis moins de 1 an

8e échelon
7e échelon

2 fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
Ancienneté acquise plus 3 ans
3e échelon 7e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise plus 6 mois
2e échelon :
- Depuis 3 ans 6 mois et plus
- Depuis moins de 3 ans 6 mois

7e échelon
6e échelon

Ancienneté acquise moins 3 ans 6 mois
Ancienneté acquise
1er échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise

 

Situation
ancienne
Situation
nouvelle
Ancienneté
conservée
Vérificateur Ingénieur économiste
de la construction
de classe normale
 
Classe
exceptionnelle
   
2e échelon 7e échelon Ancienneté acquise plus 2 ans dans la limite de 4 ans
1er échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois
Classe
normale
   
6e échelon 7e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 6 mois
5e échelon 6e échelon 7/8 de l'ancienneté acquise
4e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon 4e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise
2e échelon 3e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise

Lorsque l'application de la présente délibération aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'ingénieur économiste de la construction de la Commune de Paris.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 22.- Pour l'application de l'article 16 du décret du 9 septembre 1965, modifié relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient faites suivant les correspondances figurant au tableau ci-dessous :

Situation ancienne Situation nouvelle
Réviseur en chef Ingénieur économiste
de la construction
de classe supérieure
3e échelon 6e échelon
2e échelon 5e échelon
1er échelon 5e échelon
Réviseur principal  
4e échelon 4e échelon
3e échelon 3e échelon
2e échelon 2e échelon
1er échelon 1er échelon
Réviseur Ingénieur économiste
de la construction
de classe normale
5e échelon 8e échelon
4e échelon :
- Depuis 1 an ou plus
- Depuis moins de 1 an

8e échelon
7e échelon
3e échelon 7e échelon
2e échelon :
- Depuis 3 ans 6 mois ou plus
- Depuis moins de 3 ans 6 mois

7e échelon
6e échelon
1er échelon 5e échelon
Vérificateur Ingénieur économiste
de la construction
de classe normale
Classe exceptionnelle  
2e échelon 7e échelon
1er échelon 7e échelon
Classe normale  
6e échelon 7e échelon
5e échelon 6e échelon
4e échelon 5e échelon
3e échelon 4e échelon
2e échelon 3e échelon
1er échelon 2e échelon

Il est également proposé à cet organisme que les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou celles de leur ayants cause soient révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Art. 23.- Les candidats nommés stagiaires ou promus avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération sont titularisés dans le corps régi par la présente délibération.
Art. 24.- Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des vérificateurs et réviseurs des services d'architecture de la Commune de Paris sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la désignation des représentants du nouveau corps des ingénieurs économistes de la construction.
Art. 25.- Par dérogation aux dispositions du 3°) de l'article 4 de la présente délibération et pendant une période de quatre ans, il peut être procédé, dans les conditions prévues par ces dispositions, à une nomination au choix lorsque 3 nominations ont été effectuées en application des dispositions des 1°) et 2°) de l'article 4 susmentionné.
Art. 26.- Si l'application de l'article 17 de la présente délibération a pour effet de classer les ingénieurs économiste de la construction de classe normale qui ont été nommés dans le grade d'ingénieur économiste de la construction de classe supérieure entre le 1er août 1996 et le 9 octobre 1998 à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon du grade de réviseur principal dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 16 de la délibération D. 1597-2°, en date du 28 novembre 1983, fixant le statut particulier applicable au corps des vérificateurs et réviseurs des services d'architecture de la Commune de Paris, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 27.- La délibération D. 1597-2°, en date du 28 novembre 1983, fixant le statut particulier applicable au corps des vérificateurs et réviseurs des services d'architecture de la Commune de Paris est abrogée.
Art. 28.- La présente délibération prend effet au 9 octobre 1998 à l'exception des article 3, 8 à 14 inclus, 17, 18 et 21 à 23 inclus qui prennent effet au 1er août 1996.