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Decembre 1999
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Déliberation

Modification de la délibération D. 313, en date du 25 mars 1991, fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des conducteurs et chefs conducteurs de machines de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DRH 70-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 989-2°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 313, en date du 25 mars 1991, fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des conducteurs et chefs conducteurs de machines de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 313, en date du 25 mars 1991, susvisée ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le titre II de la délibération D. 313, en date du 25 mars 1991, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

"Titre II - Corps des chefs conducteurs de machines

Chapitre I - Dispositions générales

Art. 5.- Le corps des chefs conducteurs de machines de la Commune de Paris, classé dans la catégorie C prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée, est soumis aux dispositions de la délibération D. 989-2°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, susvisée, et aux dispositions de la présente délibération.
Art. 6.- Le corps des chefs conducteurs de machines de la Commune de Paris comprend le grade de chef conducteur de machines et le grade de chef conducteur de machines principal.
Le nombre d'emplois de chef conducteur de machines principal ne peut excéder 20% de l'effectif total du corps des chefs conducteurs de machines.
A titre transitoire, le nombre d'emplois de chef conducteur de machines principal est calculé sur la base de l'effectif total du corps des chefs conducteurs de machines à raison de 17,5 % du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Chapitre II - Recrutement

Art. 7.- Les chefs conducteurs de machines sont recrutés :
1°) Par voie de concours externe et interne sur épreuves.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des 2 concours.
Lorsque le nombre de postes à pourvoir n'est pas un multiple de 2, le solde est reporté par priorité sur le concours interne. Toutefois, il est tenu compte de la répartition des postes effectuée lors des concours précédents, en cumulant, pour l'application des proportions définies à l'alinéa ci-dessus, le nombre de postes offerts successivement aux concours externes, d'une part, et internes, d'autre part.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les conditions d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par des arrêtés du Maire de Paris.
2°) Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires appartenant au corps des conducteurs de machines de la Commune de Paris, âgés de 40 ans au moins et justifiant d'au moins 9 années de services publics.
Nul ne peut être nommé s'il ne justifie pas d'une vaccination antitétanique et contre la leptospirose
Art. 8.- Les candidats admis aux concours sont nommés chef conducteur de machines stagiaire et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les chefs conducteurs de machines stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Art. 9.- Les fonctions de chef de poste conférées par arrêté du Maire de Paris sont réservées aux chefs conducteurs de machines ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et suivi une formation à ces fonctions validée par une attestation de vérification des connaissances acquises à l'issue de la formation.
Les chefs de poste bénéficient d'une bonification d'ancienneté dans les conditions définies par le tableau ci-après :

Chef conducteur
de machines
Bonification
d'ancienneté
11e échelon 4 ans
10e échelon 4 ans
9e échelon 4 ans
8e échelon 4 ans
7e échelon 3 ans
6e échelon 3 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans

Chapitre III - Avancement

Art. 10.- Peuvent être promus au grade de chef conducteur de machines principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs conducteurs de machines exerçant les fonctions de chef de poste et ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les agents promus au grade de chef conducteur de machines principal sont reclassés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Art. 11.- Le grade de chef conducteur de machines principal comporte six échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

Echelon Durée moyenne Durée minimale
5e échelon 4 ans 3 ans
4e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois
3e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois
2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
1er échelon 2 ans 6 mois 2 ans

Chapitre IV - Dispositions spéciales

Art. 12.- Peuvent être détachés dans le corps des chefs conducteurs de machines les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade de chef conducteur de machines ou du grade de chef conducteur de machines principal.
Le détachement est prononcé, à équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Art. 13.- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des chefs conducteurs de machines de la Commune de Paris depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Pour les fonctionnaires appartenant à l'une des administrations parisiennes mentionnées à l'article premier du décret du 24 mai 1994, modifié, susvisé, ces intégrations peuvent également être prononcées sans détachement préalable, sur demande des fonctionnaires et après accord des chefs des administrations concernées."
Art. 2.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Art. 3.- Les chefs conducteurs de machines régis par la délibération D. 313, en date du 25 mars 1991, susvisée, sont intégrés dans le nouveau corps des chefs conducteurs de machines à compter du 1er janvier 2000, en qualité de chef de poste. Ils bénéficient, à cette date, d'une bonification d'ancienneté dans les conditions prévues par le tableau ci-après :

Chef conducteur
de machines
Bonification
d'ancienneté
11e échelon 4 ans
10e échelon 4 ans
9e échelon 4 ans
8e échelon 4 ans
7e échelon 3 ans
6e échelon 3 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 1 an

Les services accomplis dans l'ancien grade de chef conducteur de machines sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau grade en qualité de chef de poste.
Art. 4.- Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du nouveau corps des chefs conducteurs de machines de la Commune de Paris, les représentants des chefs conducteurs de machines exercent les compétences de l'ancien et du nouveau grade de chef conducteur de machines et également celles du nouveau grade de chef conducteur de machines principal.
Art. 5.- Pour l'application de l'article 16 du décret du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient faites, pour les chefs conducteurs de machines, conformément au tableau suivant :

Chef conducteur
de machines
(Ancien grade)
Chef conducteur
de machines
(Nouveau grade)
11e échelon 11e échelon
10e échelon 11e échelon
9e échelon 10e échelon
8e échelon 9e échelon
7e échelon 8e échelon
6e échelon 7e échelon
5e échelon 6e échelon
4e échelon 5e échelon
3e échelon 4e échelon
2e échelon 3e échelon
1er échelon 2e échelon

Il est également proposé que les pensions des chefs conducteurs de machines retraités avant l'intervention des dispositions de la présente délibération ainsi que celles de leurs ayants-cause soient révisées à compter du 1er janvier 2000.