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Decembre 1999
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Déliberation

Modification de la délibération D. 309-1°, en date du 25 mars 1991, relative aux dispositions statutaires applicables aux corps des aides de bassins et stérilisateurs et des chefs d'équipe de bassins de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DRH 69-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 989-2°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 309-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, fixant certaines dispositions statutaires applicables aux corps des aides de bassins et stérilisateurs et des chefs d'équipe des bassins de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 309-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, susvisée ;
Vu le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Titre II de la délibération D. 309-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

"Titre II - Corps des chefs d'équipe des bassins

Chapitre I - Dispositions générales

Art. 5.- Le corps des chefs d'équipe des bassins de la Commune de Paris, classé dans la catégorie C prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée, est soumis aux dispositions de la délibération D. 989-2°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, susvisée, et aux dispositions de la présente délibération.
Art. 6.- Le corps des chefs d'équipe des bassins de la Commune de Paris comprend le grade de chef d'équipe et le grade de chef d'équipe principal.
Le nombre d'emplois de chef d'équipe principal ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps des chefs d'équipe des bassins.
A titre transitoire, le nombre d'emplois de chef d'équipe principal est calculé sur la base de l'effectif total du corps des chefs d'équipe des bassins à raison de 17,5 % du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Chapitre II - Recrutement

Art. 7.- Les chefs d'équipe des bassins sont recrutés :
1°) par voie de concours externe et interne sur épreuves.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des 2 concours.
Lorsque le nombre de postes à pourvoir n'est pas un multiple de 2, le solde est reporté par priorité sur le concours interne. Toutefois, il est tenu compte de la répartition des postes effectuée lors des concours précédents, en cumulant, pour l'application des proportions définies à l'alinéa ci-dessus, le nombre de postes offerts successivement aux concours externes, d'une part, et internes, d'autre part.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des 2 concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les conditions d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par des arrêtés du Maire de Paris.
2°) au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires appartenant au corps des aides de bassins et stérilisateurs de la Commune de Paris, âgés de 40 ans au moins et justifiant d'au moins 9 années de services publics.
Nul ne peut être nommé s'il ne justifie pas d'une vaccination antitétanique et contre la leptospirose.
Art. 8.- Les candidats admis aux concours sont nommés chef d'équipe stagiaire et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les chefs d'équipe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Art. 9.- Les chefs d'équipe ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et suivi une formation validée dans des conditions fixées par arrêté du Maire de Paris bénéficient de la bonification d'ancienneté définie par le tableau ci-après :

Chef d'équipe
des bassins
Bonification
d'ancienneté
11e échelon 4 ans
10e échelon 4 ans
9e échelon 4 ans
8e échelon 4 ans
7e échelon 3 ans
6e échelon 3 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans

Chapitre III - Avancement

Art. 10.- Peuvent être promus au grade de chef d'équipe principal des bassins, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire, les chefs d'équipe des bassins ayant bénéficié des dispositions de l'article 9 et atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les agents promus au grade de chef d'équipe principal des bassins sont reclassés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Art. 11.- Le grade de chef d'équipe principal des bassins comporte 6 échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

Echelon Durée moyenne Durée minimale
5e échelon 4 ans 3 ans
4e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois
3e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois
2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
1er échelon 2 ans 6 mois 2 ans

Chapitre IV - Dispositions spéciales

Art. 12.- Peuvent être détachés dans le corps des chefs d'équipe des bassins les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade de chef d'équipe ou du grade de chef d'équipe principal des bassins.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Art. 13.- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des chefs d'équipe des bassins de la Commune de Paris depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Pour les fonctionnaires appartenant à l'une des administrations parisiennes mentionnées à l'article premier du décret du 24 mai 1994, modifié, susvisé, ces intégrations peuvent également être prononcées sans détachement préalable, sur demande des fonctionnaires et après accord des chefs des administrations concernées."
Art. 2.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Art. 3.- Les chefs d'équipe des bassins régis par la délibération D. 309-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, susvisée, sont intégrés dans le nouveau corps des chefs d'équipe des bassins à compter du 1er janvier 2000. Ils bénéficient, à cette date, d'une bonification d'ancienneté dans les conditions prévues par le tableau ci-après :

Chef d'équipe
des bassins
Bonification
d'ancienneté
11e échelon 4 ans
10e échelon 4 ans
9e échelon 4 ans
8e échelon 4 ans
7e échelon 3 ans
6e échelon 3 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 1 an

Les services accomplis dans l'ancien grade de chef d'équipe des bassins sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau grade.
Art. 4.- Jusqu'au 31 décembre 2000, l'ancien grade de chef d'équipe principal des bassins régi par la délibération D. 309 -1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, susvisée, est maintenu. Il constitue le seul grade d'avancement des chefs d'équipe des bassins, qui peuvent y accéder s'ils ont bénéficié des dispositions de l'article 9 et atteint au moins le 6e échelon de leur grade. Les intéressés sont, à la date de leur nomination, reclassés en application du tableau suivant :

Situation dans le grade
de chef d'équipe
des bassins
Situation dans l'ancien grade maintenu de chef d'équipe
principal des bassins
Echelon Echelon Ancienneté
11e échelon 2e Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
10e échelon 1er 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
9e échelon 1er 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
8e échelon 1er Sans ancienneté - accès au 2e échelon retardé d'1 an
7e échelon 1er Sans ancienneté - accès au 2e échelon retardé de 2 ans
6e échelon 1er Sans ancienneté - accès au 3e échelon retardé de 3 ans

Art. 5.- Les chefs d'équipe principaux des bassins mentionnés à l'article 4 ci-dessus, sont nommés dans le nouveau grade de chef d'équipe principal des bassins à raison de :
* 50 % à compter du 1e janvier 2000, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
* 50 % à compter du 1er janvier 2001.
Art. 6.- Les chefs d'équipe principaux des bassins sont classés dans le nouveau grade de chef d'équipe principal des bassins conformément aux correspondances ci-après :

Chef d'équipe
principal des bassins
(ancien grade
maintenu)
Chef d'équipe
principal
des bassins
(nouveau grade)

Ancienneté
dans l'échelon
3e échelon 5e échelon ancienneté augmentée de 4 ans
2e échelon 5e échelon ancienneté conservée
1er échelon 4e échelon ancienneté augmentée de 6 mois

Art. 7.- Les services accomplis dans l'ancien grade de chef d'équipe principal des bassins sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau grade.
Art. 8.- Jusqu'à la mise en place de la Commission administrative paritaire compétente à l'égard du nouveau corps des chefs d'équipe des bassins de la Commune de Paris, les représentants des chefs d'équipe des bassins et des chefs d'équipe principaux des bassins exercent les compétences des anciens et des nouveaux grades de chef d'équipe et chef d'équipe principal des bassins.
Art. 9.- Pour l'application de l'article 16 du décret du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient faites pour les chefs d'équipe et chefs d'équipe principaux des bassins, conformément aux tableaux suivants :

Chef d'équipe
des bassins
(ancien grade)
Chef d'équipe
des bassins
(nouveau grade)
11e échelon 11e échelon
10e échelon 11e échelon
9e échelon 10e échelon
8e échelon 9e échelon
7e échelon 8e échelon
6e échelon 7e échelon
5e échelon 6e échelon
4e échelon 5e échelon

 

Chef d'équipe principal
des bassins
(ancien grade)
Chef d'équipe principal
des bassins
(nouveau grade)
3e échelon 6e échelon
2e échelon 5e échelon
1er échelon 4e échelon

Il est également proposé que les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions de la présente délibération ainsi que celles de leurs ayants-cause soient révisées à compter du 1er janvier 2000 pour les chefs d'équipe des bassins et du 1er janvier 2001 pour les chefs d'équipe principaux des bassins.