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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à E.D.F. des biens situés 77, rue Orfila (20e), préemptés par la Ville de Paris en faveur de cet établissement. M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DAUC 224]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots de copropriété n° 2-7 (286/1.000èmes) et n° 4-8 (285/1.000èmes) dans l'ensemble immobilier situé 77, rue Orfila (20e), acquis en raison de leur situation dans une réserve inscrite au Plan d'occupation des sols en faveur d'Electricité de France ;
Considérant que par lettre en date du 2 septembre 1999, E.D.F. a fait connaître son accord pour racheter les lots en cause au prix d'acquisition augmenté des frais notariés ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 31 décembre 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à E.D.F. des lots n° 2 et n° 7 au prix de 431.568 F et des lots n° 4 et n° 8 au prix de 431.895 F;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 10 décembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à E.D.F. des lots n° 2-7 (un logement de 2 pièces de 31 mètres carrés et une cave) et des lots n° 4-8 (un logement de 2 pièces de 32 mètres carrés et une cave) dépendant de la copropriété située 77, rue Orfila (20e). La cession se fera au prix d'acquisition augmenté des frais notariés soit 420.000 F + 11.568 F pour les lots n° 2-7 et 420.100 F + 11.795 F pour les lots n° 4-8.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens seront ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- La cession aura lieu au prix de 863.463 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur comptable des biens cédés s'établit à 840.100 F. La plus-value est de 23.363 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 840.100 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 23.363 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 840.100 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 4000201900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 23.363 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000201900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.