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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réaménagement de 4 prêts contractés par la "SEM Centre" auprès de la Caisse des dépôts et consignations. - Modification des caractéristiques des prêts garantis par la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DLH 317]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu les délibérations répertoriées en annexe du présent projet de délibération octroyant la garantie de la Ville de Paris à 4 prêts contractés par la "SEM Centre" auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de confirmer la garantie accordée par la Ville de Paris à 4 emprunts contractés par la "SEM Centre" auprès de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'un réaménagement ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris confirme la garantie qu'elle a accordée pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts répertoriés en annexe, remboursables dans les nouvelles conditions définies par les avenants de réaménagement à conclure entre la "SEM Centre" et la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir aux avenants aux contrats de prêt visés à l'article premier, qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et la "SEM Centre", dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 2 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris ;
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.