Modification de l'échelonnement indiciaire applicable à divers grades des personnels ouvriers de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DRH 76-2°]

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération M.817, en date du 13 décembre 1977, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux grades d'éboueurs, éboueur principal et chef d'équipe du nettoiement de la Commune de Paris, modifiée en dernier lieu par les délibérations DRH 38-3°, en date du 17 novembre 1997, et DRH 44-2°, en date du 7 juillet 1998 ;
Vu la délibération M.597, en date du 19 juin 1978, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux grades d'égoutier, égoutier principal et chef égoutier de la Commune de Paris, modifiée en dernier lieu par les délibérations DRH 42-3°, en date du 17 novembre 1997, et DRH 44-2°, en date du 7 juillet 1998 ;
Vu la délibération D.1101, en date du 22 octobre 1979, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux grades de fossoyeur, fossoyeur principal et chef fossoyeur de la Commune de Paris, modifiée en dernier lieu par les délibérations DRH 43-3°, en date du 17 novembre 1997, et DRH 44-2°, en date du 7 juillet 1998 ;
Vu la délibération DRH 76-1°, en date des 13 et 14 décembre 1999, modifiant le classement hiérarchique applicable aux grades d'éboueur principal, égoutier principal et fossoyeur principal de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier l'échelonnement indiciaire applicable à divers grades des personnels ouvriers de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er janvier 2000, à l'article 2 de la délibération M.817, en date du 13 décembre 1977, modifiée, susvisée, les échelonnements indiciaires applicables aux éboueurs, éboueurs principaux et chefs d'équipe du nettoiement sont modifiés comme suit, en indices bruts :

Art. 2.- L'indice brut afférent au 12ème échelon des éboueurs saisonniers fixé à l'article 3 de la délibération M.817, en date du 13 décembre 1977, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
- à compter du 1er janvier 2000 : 397
Art. 3.- A compter du 1er janvier 2000, à l'article 2 de la délibération M.597, en date du 19 juin 1978, modifiée, susvisée, les échelonnements indiciaires applicables aux égoutiers, égoutiers principaux et chefs égoutiers sont modifiés comme suit, en indices bruts :

Art. 4.- A compter du 1er janvier 2000, à l'article 2 de la délibération D.1101, en date du 22 octobre 1979, modifiée, susvisée, les échelonnements indiciaires applicables aux fossoyeurs, fossoyeurs principaux et chefs fossoyeurs sont modifiés comme suit, en indices bruts :

Art. 5.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée au budget du fonctionnement de la Ville de Paris et à la section de fonctionnement du budget annexe de l'assainissement de 2000 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 2000, cette dépense, évaluée à 4.077.000 F pour le budget de la Ville de Paris, sera prélevée au chapitre 012 des charges de personnel. Pour ce qui concerne le budget annexe de l'assainissement, la dépense évaluée à 43.000 F, sera prélevée au compte 64.