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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Admission en non-valeurs des créances municipales irrécouvrables des exercices 1999 et antérieurs. (Supplément 1999). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DFAE 142]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 25 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'admission en non-valeurs de créances afférentes aux exercices 1999 et antérieurs ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est reconnue irrécouvrable et admise en non-valeur la somme de 6.898.288,38 F pour montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 1999 et aux exercices antérieurs.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de 6.898.288,38 F sera mandatée sur le crédit inscrit à la nature 654, fonction 01, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 à charge d'application aux budgets de tiers correspondants.