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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

DAUC 281 - Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à la S.A.G.I. des volumes dépendant de l'ensemble immobilier communal situé 32, boulevard de la Chapelle - 4-6, rue Pajol, 47 à 53, rue Philippe-de-Girard (18e) en vue d'y réaliser un programme de 38 logements en accession sociale à la propriété. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DLH 322-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération DLH 350, en date du 25 janvier 1999, autorisant la conclusion au bénéfice de la Société anonyme de gestion immobilière d'un bail à caractère emphytéotique portant location de l'ensemble immobilier situé 32, boulevard de la Chapelle - 4-6, rue Pajol - 47 à 53, rue Philippe-de-Girard (18e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder à la Société anonyme de gestion immobilière des volumes dépendant de l'ensemble immobilier communal précité en vue d'y réaliser un programme d'accession sociale à la propriété de 38 logements ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 23 juillet 1999 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 29 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 6 décembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), dont le siège social est situé 64, rue de Lisbonne (8e), est autorisée à réaliser le programme d'accession sociale à la propriété (A.S.P.) comprenant 38 logements (5 F1bis, 10 F2, 5 F3, 15 F4 et 3 F5) et 23 places de parkings situé 49-53, rue Philippe-de-Girard (18e).
Art. 2.- Est approuvé le contenu du cahier des charges de l'opération, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Art. 3.- Le prix de vente des appartements est fixé comme suit :
- studio de 293.000 F à 445.000 F ;
- 2 pièces de 395.000 F à 762.000 F ;
- 3 pièces de 547.000 F à 789.000 F ;
- 4 pièces de 650.000 F à 1.104.000 F ;
- 5 pièces de 1.216.000 F à 1.482.000 F.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la S.A.G.I. un avenant au bail à caractère emphytéotique conclu entre la Ville de Paris et la société pour la location de l'ensemble immobilier communal situé 32, boulevard de la Chapelle - 47 à 53, rue Philippe-de-Girard - 4-6, rue Pajol (18e).
Cet avenant portera réduction de l'assiette de la location dont seront distraits les volumes destinés à la réalisation du programme d'accession sociale à la propriété visé à l'article premier de la présente délibération.
La nouvelle assiette de la location sera déterminée par un relevé de géomètre établi aux frais de la S.A.G.I.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A.G.I. un contrat portant vente à la société des volumes destinés à la réalisation du programme d'accession sociale à la propriété susvisé.
Le contrat devra être assorti des conditions suivantes :
- le prix de vente sera fixé à 2.321.725 F prix payable en une fois, au jour de la signature du contrat de vente ;
- tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront à la charge de l'acquéreur ;
- la S.A.G.I. devra s'engager à réaliser le programme en accession sociale à la propriété visé à l'article premier dans un délai de 3 ans à compter de la présente délibération ;
- la S.A.G.I. devra s'engager à respecter et faire respecter par les acquéreurs le cahier des charges visé à l'article 2 de la présente délibération ;
- les contrats de réservation (s'il est signé de tels contrats), les contrats de vente en état futur d'achèvement et les contrats de vente après achèvement conclus par la S.A.G.I. avec les acquéreurs des logements et de leurs annexes devront reproduire le cahier des charges visé à l'article 2 de la présente délibération ;
- ils devront comporter les prix de vente tels qu'arrêtés par l'article 3 de la présente délibération ;
- ces dispositions constitueront une clause essentielle dont le non respect entraînera la nullité de l'acte de vente à la S.A.G.I. ;
- la S.A.G.I. examinera les candidatures recevables au regard des conditions de ressources et de résidence dans l'ordre dans lequel celles-ci auront été consignées dans le registre certifié tenu sous la responsabilité de la société, sous le contrôle d'un huissier ;
- elle ne pourra écarter un candidat pour un autre motif que le non respect des conditions de l'accession sociale à la propriété. La décision d'acceptation ou de refus motivé devra être immédiatement signifiée à l'intéressé. La S.A.G.I. pourra alors éventuellement conclure un contrat de réservation ;
- la S.A.G.I. s'engagera d'une part à laisser à la Ville de Paris et à la Chambre des notaires libre accès à tout document concernant la commercialisation du programme et d'autre part à mettre en ?uvre toute recommandation que la Ville de Paris pourrait formuler à la suite de ces contrôles.
Art. 6.- La recette à provenir de la cession de la propriété communale à la S.A.G.I., d'un montant de 2.321.725 F, sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- La valeur comptable des biens cédés s'établit à 8.733.456 F. La moins-value est de 6.411.731 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 8.733.456 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 6.411.731 F correspondant à la moins-value réalisée sera imputée au chapitre 77, compte 776, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 8.733.456 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 6.411.731 F correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.