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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DRH 52]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu la délibération D. 2192-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est inséré, après l'article 3 de la délibération, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, un article 3-I rédigé comme suit :
"Art. 3-I.- Lors de leur titularisation, les conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris sont répartis, par arrêté du Maire de Paris, en fonction de la nature des études qu'ils ont effectuées à l'Ecole nationale du patrimoine, dans l'une des spécialités suivantes :
- Archives ;
- Musées.
La dénomination des conservateurs est fonction de la spécialité ci-dessus.
Les personnels affectés dans le corps des conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris par voie de détachement sont répartis dans ces spécialités par arrêté du Maire de Paris après avis de la Commission d'évaluation scientifique visée à l'article 4 ci-dessous."
Art. 2.- L'article 4 de la délibération, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 4.- Il est institué pour chaque spécialité prévue à l'article 3-I ci-dessus une commission d'évaluation scientifique.
Cette Commission comprend 6 membres, à savoir :
a) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du corps des conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris, dont un au moins appartenant à la spécialité concernée, élus pour une durée de 5 ans par les personnels appartenant au corps des conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris.
b) 3 personnalités qualifiées nommées pour 5 ans par arrêté du Maire de Paris.
La Commission d'évaluation scientifique est consultée dans les cas prévus aux articles 3-I, 4-I, 22 et 24.
Un arrêté du Maire de Paris fixe les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine ainsi que les règles de fonctionnement de cette Commission."
Art. 3.- Il est inséré, après l'article 4 de la délibération, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, un article 4-I rédigé comme suit :
"Art. 4-I.- Les conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris nommés dans une spécialité dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus peuvent en cours de carrière demander à être nommés dans un emploi correspondant à l'autre spécialité.
Le changement de spécialité est prononcé après avis de la Commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dont l'intéressé demande à faire partie. Ce changement de spécialité peut être subordonné à l'accomplissement à l'Ecole nationale du patrimoine d'un cycle de perfectionnement d'une durée maximale de 6 mois dans la nouvelle spécialité."
Art. 4.- Le 2°) de l'article 6 de la délibération, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"2°) Soit par concours organisés par la Ville de Paris dans les conditions ci-après :
a) un concours externe ouvert, pour la spécialité Musées, aux candidats âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme de même niveau ;
b) un concours externe ouvert, pour la spécialité Archives, aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la 3e année de cette école et âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l'année du concours ;
c) un concours interne ouvert, pour chaque spécialité mentionnée à l'article 4 ci-dessus et pour un 6e du nombre total des postes pourvus au titre des paragraphes a) et b) ci-dessus, aux candidats âgés au plus de 48 ans et 6 mois au 1er janvier de l'année du concours, ayant 7 ans de services effectifs comme fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, en fonctions à la date du concours, et appartenant à un corps, un emploi ou un cadre d'emplois classé en catégorie A ou B."
Art. 5.- Le 2e alinéa de l'article 7 de la délibération, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les postes qui n'ont pas été pourvus au titre de l'un des concours prévus aux a) et c) du 2°) de l'article 6 ci-dessus peuvent être reportés sur l'autre concours."
Art. 6.- Les articles 25 à 36 de la délibération, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Art. 25.- Les conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris en fonctions à la date de publication de la présente délibération sont intégrés dans la spécialité Musées."