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Decembre 1999
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Déliberation

Attribution d'une indemnité de gestion à certains fonctionnaires de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 PP 92]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972, modifié, relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du Ministère de l'Equipement et du Logement ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération M. 756-1°, en date du 11 septembre 1978, portant modification du classement hiérarchique des emplois spécifiques de catégorie A de la Préfecture de police ;
Vu la délibération M. 756-2°, en date du 11 septembre 1978, portant modification de l'échelonnement indiciaire des emplois spécifiques de catégorie A de la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 27, en date des 29 et 30 janvier 1979, modifiée, portant statut particulier du corps des ingénieurs du laboratoire central de la Préfecture de police, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi de sous-directeur ;
Vu la délibération D 849, en date du 25 juin 1984, portant modification, à compter du 1er janvier 1984, du statut des réviseurs et vérificateurs des services d'architecture de la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 850, en date du 25 juin 1984, portant modification, du classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire applicables, à compter du 1er janvier 1984, au corps des vérificateurs et des réviseurs de la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 2279, en date des 16 et 17 décembre 1985, relative à l'aménagement des modalités de calcul de la rémunération perçue par le laboratoire de toxicologie de la Préfecture de police pour les expertises et travaux effectués au compte de tiers et au réaménagement de la carrière des fonctionnaires dudit laboratoire ;
Vu la délibération D. 956-1°, en date du 26 juin 1989, modifiée, portant modification du statut applicable au corps des architectes de sécurité de la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 956-2°, en date du 26 juin 1989, portant fixation du classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire du corps des architectes de sécurité de la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 1520-1°, en date du 24 septembre 1990, portant dispositions statutaires applicables au corps de l'inspection des installations classées de la Préfecture de police, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi d'inspecteur général ;
Vu la délibération D. 1520-2°, en date du 24 septembre 1990, portant modification du classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection des installations classées de la Préfecture de police, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi d'inspecteur général ;
Vu la délibération D. 912-1°, en date du 22 juillet 1996, modifiée, portant dispositions statutaires applicables au corps des techniciens des travaux de la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 912-2°, en date du 22 juillet 1996, portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des techniciens des travaux de la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 913-1°, en date du 22 juillet 1996, modifiée, portant dispositions statutaires applicables au corps des artificiers de la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 913-2°, en date du 22 juillet 1996, portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des artificiers de la Préfecture de police ;
Vu la délibération 15-1°, en date du 12 avril 1999, portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de police ;
Vu la délibération 15-2°, en date du 12 avril 1999, portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de police ;
Vu la délibération 15-3°, en date du 12 avril 1999, portant création de l'emploi de chef de secteurs à la Préfecture de police ;
Vu la délibération 15-4°, en date du 12 avril 1999, portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de secteurs à la Préfecture de police ;
Vu la délibération PP 49-1°, en date des 29 et 30 juin 1999, portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;
Vu la délibération PP 49-2°, en date des 29 et 30 juin 1999, portant classement hiérarchique, échelonnement indiciaire et échelles de rémunération applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 octobre 1999, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les dispositions relatives à l'attribution d'une indemnité de gestion à certains fonctionnaires de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article premier.- Les fonctionnaires de la Préfecture de police des catégories de personnel ci-après désignées bénéficient d'une indemnité de gestion dont le crédit nécessaire à son attribution est calculé sur la base des émoluments moyens soumis à retenue pour pension et des taux définis ci-dessous pour chaque grade :

Catégories de personnel concernées Taux
Catégorie A  
- sous-directeur 12 %
- chef du laboratoire de toxicologie 12 %
- inspecteur général de l'inspection des installations classées 12 %
- ingénieurs en chef nommés dans l'emploi fonctionnel
de "chef de département"

12 %
- ingénieurs en chef 12 %
- architectes de sécurité en chef
n'exerçant aucune activité privée

12 %
- architectes de sécurité hors classe normale et hors classe
fonctionnelle n'exerçant aucune activité privée

10 %
- ingénieurs divisionnaires des travaux nommés
dans l'emploi fonctionnel de chef de secteurs

10 %
- ingénieurs de classe normale et de classe exceptionnelle 9 %
- architectes de sécurité de 1ère classe
n'exerçant aucune activité privée

9 %
- architectes de sécurité de 2e classe
n'exerçant aucune activité privée

9 %
- ingénieurs divisionnaires des travaux 8 %
- réviseurs 7 %
- réviseurs principaux 7 %
- ingénieurs des travaux 6 %
- vérificateurs des services d'architecture 5 %
Catégorie B  
- chefs de section principaux
(corps des techniciens des travaux)

5 %
- chefs de section (corps des techniciens des travaux) 5 %
- artificiers 5 %
- techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle
nommés dans l'emploi fonctionnel "d'assistant d'ingénieur"

5 %
- techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle 5 %
- techniciens de laboratoire de classe supérieure 5 %
- techniciens de laboratoire de classe normale 4 %
- assistants techniques
(1er grade du corps des techniciens des travaux)

4 %
Catégorie C  
- adjoints techniques principaux 3 %
- adjoints techniques de classe normale 3 %
- agents techniques de classe supérieure 2 %
- agents techniques de classe normale 2 %

Art. 2.- Les crédits résultant du calcul défini à l'article premier ci-dessus pour chaque catégorie de personnel - A, B et C - sont majorés d'un complément moyen dont le montant est fixé par arrêté préfectoral.
Art. 3.- Le montant de l'indemnité de gestion effectivement alloué à chaque fonctionnaire ne peut excéder annuellement le double du taux correspondant au grade des bénéficiaires. Il est personnel et modulable en fonction de l'activité des personnels bénéficiaires.
Art. 4.- Les architectes de sécurité autorisés à exercer une activité privée, conformément aux dispositions de l'article 14 de la délibération, en date du 26 juin 1989, susvisée, sont exclus du bénéfice de l'indemnité de gestion.
Art. 5.- L'indemnité de gestion est exclusive des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Art. 6.- Les fonctionnaires autorisés à cumuler un second emploi et qui sont, en conséquence, soumis à la réglementation sur les cumuls d'emploi, sont exclus du bénéfice de l'indemnité de gestion.
Art. 7.- La présente délibération prend effet à compter du 7 août 1999.
Art. 8.- Les dispositions de la délibération D. 1175, en date du 14 septembre 1981, modifiée, portant attribution d'une indemnité de gestion à certaines catégories de personnel de la Préfecture de police et celles de la délibération D. 832, en date du 24 juin 1991, portant attribution d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à certains inspecteurs de salubrité de la Préfecture de police sont abrogées.
Art. 9.- Le coût de cette mesure estimé en année pleine à 266.860 F sera imputé sur la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police et prélevé sur les disponibilités du chapitre 920 et des articles suivants :

- 920-20 "Police administrative" 64.610 F
- 920-2204 "Administration générale" 12.600 F
- 920-5211 "Laboratoire de toxicologie" 20.010 F
- 920-5612 "Périls d'immeuble - travaux de sécurité" 14.910 F
- 920-5623 "Laboratoire central" 92.380 F
- 920-5624 "Laboratoire central des services vétérinaires" 44.860 F
- 920-5711 "Contrôle des alcoolémies" 2.580 F
- 920-5712 "hygiène du Milieu" 14.910 F