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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de la S.C.I et du Syndicat des copropriétaires, 43, rue de Turenne (3e), en réparation du préjudice causé par des aménagements réalisés dans la cour de l'atelier beaux-arts de la rue de Sévigné (3e). Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DAC 154]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-21-7 ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er décembre 1999, par lequel le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de la S.C.I et du Syndicat des copropriétaires, 43, rue de Turenne (3e), en réparation du préjudice causé par des aménagements réalisés dans la cour de l'atelier beaux-arts rue de Sévigné (3e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder au règlement amiable de 103.016,94 F à la S.C.I ,43, rue de Turenne et de 14.595,94 F, au Syndicat des copropriétaires, 43, rue de Turenne (3e) en réparation du préjudice causé par des aménagements réalisés dans la cour de l'atelier beaux-arts de la rue de Sévigné (3e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les contrats de transaction correspondants, dont le texte est joint à la présente délibération, et à déléguer sa signature à M. le Directeur des Affaires culturelles ou à son représentant.
Art. 3.- La dépense correspondante, d'un montant global de 117.612,88 F sera imputée sur la nature 678, rubrique 22, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.