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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation du classement hiérarchique applicable au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DRH 21-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 1999 DRH 21-1°, en date des 13 et 14 décembre 1999, fixant le statut particulier applicable au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 octobre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le classement hiérarchique applicable au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique du corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris est fixé comme suit, en indices bruts :
- Ingénieur économiste de la construction de classe supérieure : 593-966
- Ingénieur économiste de la construction de classe normale : 379-750
Art. 2.- La présente délibération prend effet au 1er août 1996.