Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

DAUC 281 - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de l'immeuble communal situé 60, rue d'Aboukir - 93, rue Réaumur (2e) en vue de la réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de 63 logements en accession sociale à la propriété. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DLH 322-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 7 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder l'immeuble communal situé 60, rue d'Aboukir - 93, rue Réaumur (2e), en vue d'y faire réaliser par la Régie immobilière de la Ville de Paris un programme d'accession sociale à la propriété de 63 logements ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 29 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 2e arrondissement, en date du 6 décembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autorisée à réaliser le programme d'accession sociale à la propriété (A.S.P.) comprenant 63 logements (6 F1bis, 16 F2, 9 F3, 31 F4 et 1 F6) situé 60, rue d'Aboukir - 93, rue Réaumur (2e).
Art. 2.- Est approuvé le contenu du cahier des charges de l'opération, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Art. 3.- Le prix de vente des appartements est fixé comme suit :
- studio de 470.000 F à 920.000 F ;
- 2 pièces de 620.000 F à 1.120.000 F ;
- 3 pièces de 840.000 F à 1.290.000 F ;
- 4 pièces de 980.000 F à 1.590.000 F ;
- 6 pièces : 1.800.000 F.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Auxiliaire foncière et immobilière de Paris (A.F.I.P.), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e) un contrat portant vente à la société de l'immeuble communal situé 60, rue d'Aboukir - 93, rue Réaumur (2e) en vue de la réalisation par la R.I.V.P. du programme d'accession sociale à la propriété visé à l'article premier de la présente délibération.
Le contrat devra être assorti des conditions suivantes :
- le prix de vente sera fixé à 34.000.000 F, prix payable en deux fois, la première fraction de 17.000.000 F au jour de la signature du contrat de vente, la seconde fraction de 17.000.000 F un an plus tard ;
- tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront à la charge de l'acquéreur ;
- l'A.F.I.P. devra s'engager à réaliser le programme en accession sociale à la propriété visé à l'article premier dans un délai de 3 ans à compter de la présente délibération ;
- l'A.F.I.P. devra s'engager à respecter et faire respecter par les acquéreurs le cahier des charges visé à l'article 2 de la présente délibération ;
- les contrats de réservation (s'il est signé de tels contrats), les contrats de vente conclus par l'A.F.I.P. avec les acquéreurs des logements et de leurs annexes devront reproduire le cahier des charges visé à l'article 2 de la présente délibération ;
- ils devront comporter les prix de vente tels qu'arrêtés par l'article 3 de la présente délibération ;
- ces dispositions constitueront une clause essentielle dont le non respect entraînera la nullité de l'acte de vente à l'A.F.I.P. ;
- l'A.F.I.P. examinera les candidatures recevables au regard des conditions de ressources et de résidence dans l'ordre dans lequel celles-ci auront été consignées dans le registre certifié tenu sous la responsabilité de la société, sous le contrôle d'un huissier ;
- elle ne pourra écarter un candidat pour un autre motif que le non respect des conditions de l'accession sociale à la propriété. La décision d'acceptation ou de refus motivé devra être immédiatement signifiée à l'intéressé. L'A.F.I.P. pourra alors éventuellement conclure un contrat de réservation ;
- l'A.F.I.P. s'engagera d'une part à laisser à la Ville de Paris et à la Chambre des notaires libre accès à tout document concernant la commercialisation du programme et d'autre part à mettre en ?uvre toute recommandation que la Ville de Paris pourrait formuler à la suite de ces contrôles ;
- la R.I.V.P., qui réalisera les travaux de réhabilitation de l'immeuble et qui sera bénéficiaire du pacte de préférence, devra intervenir à l'acte de vente et s'engager solidairement avec l'A.F.I.P. au respect de ses conditions.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'A.F.I.P. une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions dans lesquelles l'immeuble communal situé 60, rue d'Aboukir - 93, rue Réaumur (2e), sera mis à la disposition de l'A.F.I.P., dans l'attente de la régularisation du contrat de vente visé à l'article 4 de la présente délibération.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne la convention citée à l'article 5, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 7.- La recette à provenir de la cession de la propriété communale à l'A.F.I.P., d'un montant de 34.000.000 F, sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000.
La somme de 34.000.000 F relative à la constatation de la créance immobilisée sera imputée au chapitre 27, article 2764, rubrique 824, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La recette attendue des deux versements sera constatée au chapitre 27, article 2764, rubrique 824, du budget d'investissement de la Ville de Paris à hauteur de 17.000.000 F en 2000, et à hauteur de 17.000.000 F en 2001.
Art. 8.- La valeur comptable des biens cédés s'établit à 51.000.000 F, la moins-value est de 17.000.000 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 51.000.000 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 17.000.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 51.000.000 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, rubrique 824, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 17.000.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824, du budget d'investissement de la Ville de Paris.