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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Opération d'aménagement du secteur "Beaugrenelle" (15e). - Conclusion des baux relatifs aux parkings du Front de Seine. - Fixation des tarifs à mettre en œuvre par la S.E.M.E.A.- XV, aménageur. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DAUC 194]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention signée le 4 novembre 1971 avec la S.E.M.E.A.-XV pour la gestion de l'ouvrage-dalle du secteur "Beaugrenelle" (15e) ;
Vu le cahier des charges général du sous-secteur dalle de Beaugrenelle en date du 10 octobre 1969 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'arrêter les conditions de conclusion des baux relatifs aux places de stationnement dépendant de l'ouvrage dalle du secteur "Beaugrenelle" (15e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 décembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La location, au fur et à mesure des vacances constatées à l'échéance des contrats de longue durée en cours, des emplacements de stationnement dépendant de l'ouvrage dalle du secteur "Beaugrenelle" (15e) s'effectuera dans le cadre juridique de baux d'une durée de 40 ans pour les résidants d'immeubles à usage d'habitation et de trente ans pour les emplacements afférents aux bâtiments à usage de bureaux, hôtels, commerces et activités.
Art. 2.- Les preneurs ayant la qualité de résidants des immeubles à usage d'habitation pourront opter :
- soit pour le paiement d'un loyer capitalisé de 80.000 F T.T.C. par emplacement, valeur 1er mai 2000, exigible en totalité à la signature du bail ;
- soit pour le paiement d'un loyer trimestriel, fixé à 1.665 F T.T.C. par emplacement, valeur 1er mai 2000, terme à échoir, pour toute la durée du bail.
Art. 3.- Le montant du loyer capitalisé dû par les preneurs ayant la qualité d'occupants des immeubles à usage de bureaux, hôtels, commerces ou activités est fixé à la somme de 110.000 F T.T.C. par emplacement, valeur 1er mai 2000, exigible à la signature du bail.
Art. 4.- Ces montants seront indexés annuellement, tant pour les loyers capitalisés que pour les loyers trimestriels, en fonction de l'évolution à la hausse, et seulement à la hausse, de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE. L'indice de référence sera le dernier publié à la date du 1er mai 2000, l'indice utilisé pour chaque actualisation annuelle sera le dernier publié à la date du 1er janvier de l'année considérée.
Art. 5.- La quote part des charges, due par les preneurs de baux de longue durée, restera assise sur le montant forfaitaire stipulé par les articles 36 à 43 du cahier des charges général du sous-secteur dalle de Beaugrenelle en date du 10 octobre 1969, jusqu'à la date du 31 décembre 2011. Le passage aux frais réels de ces charges, sur le fondement de l'article 39 du cahier des charges général du 10 octobre 1969 est reporté à l'échéance du 1er janvier 2012.
Art. 6.- Jusqu'à l'échéance de l'opération de rénovation urbaine prévue par la convention du 10 avril 1962 modifiée, au terme de laquelle ces biens feront retour à la Ville de Paris, la signature des contrats et le recouvrement des loyers et des charges correspondants seront assurés par la S.E.M.E.A.-XV dans le cadre de sa mission de gestion de l'ouvrage dalle.
Art. 7.- Le montant de la T.V.A. applicable aux tarifs ci-dessus découle des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de leur mise en recouvrement.