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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 15, rue Bisson (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DLH 324-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réhabilitation et de gestion des immeubles confiés par la Ville de Paris à la Régie immobilière de la Ville de Paris ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 15, rue Bisson (20e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 2 décembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 15, rue Bisson (20e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 ;
- le bail aura une durée de 55 ans à compter de la date de remise de l'immeuble à la société ;
- la société s'obligera à élaborer un projet de réhabilitation du foyer et à le mener à son terme. Les conditions dans lesquelles s'effectuera la réhabilitation feront l'objet d'un avenant à ce bail. Cet avenant interviendra une fois le projet de réhabilitation défini ;
- la location sera assortie :
- d'un loyer symbolique de 100 F pendant la période de définition du projet de réhabilitation ;
- d'un loyer capitalisé fixé à un niveau compatible avec l'équilibre financier de l'opération à compter du lancement de l'opération de réhabilitation. L'avenant au bail mentionné ci-dessus fixera le niveau de ce loyer ;
- la société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- l'assiette de la location sera arrêtée par un relevé de géomètre établi aux frais de la société ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par la R.I.V.P. deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, l'immeuble devra être rendu en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- la locataire devra supporter la charge de toutes les taxes et impositions, sans aucune exception, y compris les impôts fonciers, grevant ou pouvant grever le terrain et le bâtiment y édifié ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- la locataire sera autorisée à sous-louer l'immeuble au futur gestionnaire de l'immeuble. Le contrat de sous-location devra être communiqué à la Ville de Paris. Aucune autre sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- la locataire devra en outre acquitter pendant toute la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever le terrain et le bâtiment y édifié ;
- tous les frais entraînés par la rédaction et la publicité du bail qui sera signé par-devant notaire seront à la charge de la société.
Art. 2.- La recette de 100 F à provenir de cette location sera constatée à l'article 7581, UAG 65 000, rubrique 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.