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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Relèvement des tarifs des droits, redevances et produits d'exploitation perçus par la Ville de Paris. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DFAE 88-4°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment le Livre III, Titre premier "Budgets et comptes", chapitre II, articles L. 2312-2 et L. 2312-3 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose le relèvement des tarifs des droits, redevances et produits d'exploitation perçus par la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Au titre des droits, redevances et produits d'exploitation perçus par la Ville de Paris, à l'exclusion des taxes faisant l'objet d'une délibération particulière, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, par voie d'arrêtés, aux relèvements de tarifs dans la limite maximum de 2 %.