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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

DAUC 281 - Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à la R.I.V.P. le terrain communal situé 118-120, cours de Vincennes (12e), en vue d'y réaliser un programme de 21 logements en accession sociale à la propriété. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 DLH 322-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 7 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder à la Régie immobilière de la Ville de Paris le terrain communal situé 118-120, cours de Vincennes (12e), en vue d'y réaliser un programme d'accession sociale à la propriété de 21 logements ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 8 mars 1999 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 15 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 15 novembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), est autorisée à réaliser le programme d'accession sociale à la propriété (A.S.P.) comprenant 21 logements (7 F2, 6 F3 et 8 F4), 2 commerces, 23 places de parking situé 118-120, cours de Vincennes (12e).
Art. 2.- Est approuvé le contenu du cahier des charges de l'opération, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Art. 3.- Le prix de vente des appartements est fixé comme suit :
- 2 pièces de 690.000 F à 780.000 F ;
- 3 pièces de 905.000 F à 1.040.000 F ;
- 4 pièces de 1.160.000 F à 1.340.000 F.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) un contrat portant vente à la société du terrain communal situé 118-120, cours de Vincennes (12e) en vue de la réalisation du programme d'accession sociale à la propriété visé à l'article premier de la présente délibération.
Le contrat devra être assorti des conditions suivantes :
- le prix de vente sera fixé à 1.418.000 F prix payable en une fois au jour de la signature du contrat de vente ;
- tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront à la charge de l'acquéreur ;
- la R.I.V.P. devra s'engager à réaliser le programme en accession sociale à la propriété visé à l'article premier dans un délai de 3 ans à compter de la présente délibération ;
- la R.I.V.P. devra s'engager à respecter et faire respecter par les acquéreurs le cahier des charges visé à l'article 2 de la présente délibération ;
- les contrats de réservation (s'il est signé de tels contrats), les contrats de vente en état futur d'achèvement et les contrats de vente après achèvement conclus par la R.I.V.P. avec les acquéreurs des logements et de leurs annexes devront reproduire le cahier des charges visé à l'article 2 de la présente délibération ;
- ils devront comporter les prix de vente tels qu'arrêtés par l'article 3 de la présente délibération ;
- ces dispositions constitueront une clause essentielle dont le non respect entraînera la nullité de l'acte de vente à la R.I.V.P. ;
- la R.I.V.P. examinera les candidatures recevables au regard des conditions de ressources et de résidence dans l'ordre dans lequel celles-ci auront été consignées dans le registre certifié tenu sous la responsabilité de la société, sous le contrôle d'un huissier ;
- elle ne pourra écarter un candidat pour un autre motif que le non respect des conditions de l'accession sociale à la propriété. La décision d'acceptation ou de refus motivé devra être immédiatement signifiée à l'intéressé. La R.I.V.P. pourra alors éventuellement conclure un contrat de réservation ;
- la R.I.V.P. s'engagera d'une part à laisser à la Ville de Paris et à la Chambre des notaires de Paris libre accès à tout document concernant la commercialisation du programme et d'autre part à mettre en ?uvre toute recommandation que la Ville de Paris pourrait formuler à la suite de ces contrôles.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.I.V.P. une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions dans lesquelles le terrain communal situé 118-120, cours de Vincennes (12e), sera mis à la disposition de la R.I.V.P., dans l'attente de la régularisation du contrat de vente visé à l'article 4 de la présente délibération.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne la convention citée à l'article 5, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 7.- La recette à provenir de la cession de la propriété communale à la R.I.V.P., d'un montant de 1.418.000 F, sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 8.- La valeur comptable des biens cédés s'établit à 750.000 F. La plus-value est de 668.000 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 750.000 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 668.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 750.000 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 668.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.