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Decembre 1999
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Déliberation

Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative. - Création de la carte "Paris à domicile". - Participations afférentes à la carte "Améthyste". Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1999 [1999 CAS 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au Centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 242, en date du 24 février 1992, relative au Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative servies aux personnes âgées et aux personnes handicapées adultes ;
Vu la délibération D. 2245, en date du 14 et 15 décembre 1992, relative au Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative servies aux familles et aux parisiens en difficulté ;
Vu la délibération D. 1977, en date du 13 et 14 décembre 1993, relative à la modification du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et à l'adoption de nouvelles annexes aux Titres II, III, IV et V du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative ;
Vu la délibération D. 1945, en date du 12 et 13 décembre 1994, relative à la modification du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et à l'adoption de nouvelles annexes aux Titres II, III IV et V du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative ;
Vu la délibération D. 725, en date du 24 juin 1996, relative à la modification du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et à l'adoption des nouvelles annexes aux titres II, III, IV et V du Règlement municipal d'aide sociale facultative ;
Vu la délibération 99-CAS 1, en date du 15 février 1999, relative à la fixation, pour 1999, de la participation financière demandée aux bénéficiaires de la carte "Améthyste" et de la téléalarme ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet la création de la carte "Paris à domicile" et les participations afférentes à la carte "Améthyste" ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont adoptées les dispositions, dont le texte est joint à la présente délibération, portant modification du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative - Titres II et III.
Art. 2.- Est abrogée l'annexe aux Titres II et III du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative en vigueur au 1er mars 1999.
Art. 3.- Est adoptée l'annexe 2000-02, dont le texte est joint à la présente délibération, aux Titres II et III du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative.
Art. 4.- Le terme carte "Paris Saphir" est remplacé par carte "Paris à domicile" dans les différentes dispositions du Règlement municipal, chaque fois que nécessaire.
Art. 5.- Les dispositions arrêtées aux articles précédents sont applicables à compter du 1er février 2000.